12. Droits français et européen des concentrations

Question 1

Quels sont les secteurs d’activités visés par le droit des concentrations ?

Answer 1

Les fusions, les prises de contrôle et les créations d’entreprises communes autonomes

Question 2

A qui s’applique le droit du contrôle européen des concentrations ?

Answer 2

CA monde > 5 milliards + 2 entreprises au CA > 250 millions dans la communauté
Sauf si 2/3 du CA se fait à l’intérieur d’un seul état membre

Question 3

Quel est la procédure en droit européen des concentrations ?

Answer 3

• Notification à la commission de l’OPA/OPE avant et après l’opération ou d’une prise de contrôle
• Enquête de la commission (décision dans les 25j)
• Accepte ou inspection approfondie de 90j
• Accepte, accepte sous condition ou refuse

Question 4

Quel est la différence entre le droit français et le droit européen des concentrations ?

Answer 4

Le droit français s’opère lorsque l’opération ne rentre pas dans le champ du droit européen