45. La période d'observation, les parties affectées et le projet de plan Flashcards
Déf : la période d’observation
Elle vise à analyser les chances de sauvegarde ou de redressement du débiteur et de dresser un plan
Durée de 6 mois renouvelable 1 fois
Qui élabore le bilan
L’administrateur élabore le bilan économique, social et environnemental avec le débiteur
Les entreprises qui doivent constituer des classes de parties affectées
- Au moins 250 salariés ou CA net 20M€
- Les sociétés contrôlées par le débiteur et qui dépassent les seuils
- Les entreprises en sauvegarde accélérée
La création des classes
La composition des classes est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture
- Créanciers titulaires de sûretés
- Chirographaires
- Chirographaires de dernier rang (associés)
Le but du plan
Poursuivre l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Proposition de plan
Il y a des proposition de plan aux classes de parties affectées pour élaborer le projet de plan de sauvegarde ou de redressement
Chaque classe doit approuver le plan à la majorité des 2/3 des voix
Le juge et le plan
Il vérifie que les parties bénéficient d’une égalité de traitement
Le juge peut faire appliquer un plan même s’il n’est pas approuvé
