52. Fiscalité de la transmission de l'entreprise à titre onéreux Flashcards
Les types de PV
- PV professionnelles
- PV des particuliers
Cession d’une entreprise à l’IR
PV à LT : titres de + 2 ans
PV à CT :
- PV/MV dans le REX
- 30% (IR+PS) sur l’actif immo
Les exonérations de PV pour une entreprise à l’IR
- Pour les TPE ayant une activité depuis +5 ans, à titre personnel et -350k€ de vente ou -126k€ de PS
- Pour les PME ayant un fdc de -1M€
- Dirigeant de société individuelle partant à la retraite (17,2% de PS toujours exigibles)
Cession par une société à l’IS
Titres de placement : comme un produit ou une charge
Titres de participation :
- PV LT : Exo + 12% de QPFC
- MV LT : Déductible du REX
- PV CT : Réintégrer au REX
- MV CT : Déductible du REX + réintégration extracomptable
Les PV de particuliers
Imposées à l’IR ou au PFU (30% IR+PS)
Prix de cession - (Prix d’achat + frais d’achat) = PV
Les types de droits d’enregistrement
- La cession de droit sociaux
- La cession du fdc
La cession de droit sociaux
Parts sociales : (Prix de cession - (Abattement x taux de détention)) x 3%
Actions : (Prix de cession - (Abattement x taux de détention)) x 0,1%
Actions ou parts sociales d’une société à prépondérance immobilière : (Prix de cession - (Abattement x taux de détention)) x 0,1%
Les cession du fdc
Fdc : tout sauf mchdises, stocks, brevets, créances, dettes et contrats
Jusqu’à 23 000 = 0%
De 23 000 à 200 000 = 3%
Au-delà de 200 000 = 5%
