43. Les traitements non judiciaire des difficultés de l'entreprise

Question 1

Quelles sont les traitements non-judiciaires des entreprise en difficulté ?

Answer 1

• Le mandataire ad hoc
• La conciliation
• La préparation de la cession de l’entreprise

Question 2

Le mandataire ad hoc

Answer 2

Désigné sur demande du débiteur ou du juge
Il émet des rapports et doit alerter le tribunal si CP
Il peut négocier des protocoles d’accord avec les créanciers

Question 3

Quelles procédures en cas d’échec du mandataire ad hoc ?

Answer 3

Conciliation, sauvegarde ou redressement

Question 4

Les conditions de la conciliation

Answer 4

• Difficultés économiques avérées ou prévisibles
• CP <45j

Question 5

Qui demande la conciliation ?

Answer 5

Le débiteur puis le PTC désigne un conciliateur pour 4 mois

Question 6

La mission du conciliateur

Answer 6

Trouver des accords avec les créanciers pour les délais de paiement ou des remises de dettes

Question 7

Les effets de l’accord de conciliation

Answer 7

Les créanciers signataires ne peuvent plus agir en recouvrement de leurs créances

Question 8

Qu’est ce qu’il se passe en cas d’inexécution de l’accord de conciliation

Answer 8

L’inexécution entraine la résolution de l’accord + ouverture d’une procédure collective

Les signataires de l’accord sont payés en priorité (chirographaire)

Question 9

Le conciliateur et la cession

Answer 9

Le conciliateur peut préparer la cession partielle ou totale