7. Contrat d'assurance et transaction Flashcards
7) Contrat d’assurance et transaction
Le contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est un contrat par lequel un organisme, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes, les assurés, à couvrir, moyennant le prix d’une somme d’argent dite prime d’assurance, une catégorie de risques déterminés par le contrat ou politique d’assurance. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties.
7) Contrat d’assurance et transaction
La formation du contrat d’assurance
L’assuré bénéficie d’une information précontractuelle sur le prix et les garanties. L’assureur fait remplir une proposition d’assurance avec un questionnaire et le contrat se forme quand l’assureur accepte la proposition émise par la personne souhaitant s’assurer.
7) Contrat d’assurance et transaction
La modification du contrat d’assurance
L’assuré doit déclarer dans les 15 jours les circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. L’assureur a 10 jours pour donner sa volonté de résilier ou de maintenir la garantie majorant ou non les cotisations.
En cas de diminution du risque et de non-diminution des cotisations, l’assuré peut résilier le contrat 30 jours après.
7) Contrat d’assurance et transaction
La durée du contrat d’assurance
La durée fixée par les parties. En général, le contrat prévoit une clause de tacite reconduction mais ne doit excéder un an.
7) Contrat d’assurance et transaction
La résiliation du contrat d’assurance
- Contrat d’assurance à durée indéterminée : Possibilité de rupture à tout moment.
- Contrat d’assurance à durée déterminée :
o Pour les contrats inférieurs à un an, la fin se fait à son terme.
o Pour les contrats supérieurs un an, la résiliation est possible tous les ans (LRAR au moins 2 mois avant l’échéance).
7) Contrat d’assurance et transaction
Les assurances contractées par l’entreprise
- L’assurance des biens de l’entreprise
- L’assurance responsabilité civile
7) Contrat d’assurance et transaction
L’assurance des biens de l’entreprise
L’assurance des biens concerne les dommages subis sur les matériels. Peuvent être également être couverts par des garanties spécifiques, les pertes de l’exploitation liées à certains événements ou encore le risque de non-paiement des créances clients par l’assurance-crédit.
7) Contrat d’assurance et transaction
L’assurance responsabilité civile
L’assurance relative à la fourniture de produits livrés prend en charge les dommages causés aux tiers.
7) Contrat d’assurance et transaction
Le contrat d’assurance vie
L’assurance vie est une convention par laquelle l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ou à l’assuré lui-même s’il est toujours en vie à l’échéance du contrat.
7) Contrat d’assurance et transaction
Le délai de renonciation à l’assurance vie
On remet un projet de contrat et le souscripteur peut renoncer par LRAR dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
7) Contrat d’assurance et transaction
La réalisation du risque (assurance vie)
Le contrat est dénoué par le paiement du capital ou de la rente par l’assureur au bénéficiaire
7) Contrat d’assurance et transaction
Le rachat du contrat (assurance vie)
Par le rachat, l’assuré met fin au contrat en demandant le retrait de ses fonds. Cette possibilité doit être mentionnée au contrat
7) Contrat d’assurance et transaction
La transaction
Article 20044 du CC. La transaction fait partie des modes alternatifs de règlement des conflits. Elle est définie comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
7) Contrat d’assurance et transaction
Les caractéristiques obligatoires de la transaction
- Une contestation
- Une intention de transiger (impossible sur le plan pénal)
- Des concessions réciproques
La transaction rend impossible toute action en justice ou toute poursuite d’actions ayant le même objet.
7) Contrat d’assurance et transaction
L’assurance homme-clé
L’assurance homme-clé permet à l’entreprise de se prémunir contre le risque de décès ou d’invalidité d’une personne qu’elle considère comme essentielle à sa bonne marche
