14. Concurrence déloyale, transparence et pratiques restrictives Flashcards
Déf : concurrence déloyale
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte qui se caractérise par la destruction de l’avantage concurrentiel d’autrui ou d’assimilation de cet avantage
Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale
Les éléments constitutifs sont ceux de l’article 1240. La faute, le dommage et le lien de causalité
Les fautes en concurrence déloyale
- Le dénigrement
- L’imitation
- Le parasitisme
- La désorganisation (débauchage massive et déloyale)
Le dénigrement
C’est le fait de répandre des informations péjoratives sur les concurrents ou leurs produits
- Le concurrent dénigré doit pouvoir être identifié. Si le concurrent n’est pas identifiable, il n’y pas de dénigrement.
- Il faut que les infos données soient fausses ou tendancieuses
L’imitation
L’imitation consiste à utiliser des procédés qui auront pour effet que le consommateur se trompe de lui-même, soit en raison de son inattention soit parce que l’entreprise utilise des failles dans son raisonnement rationnel
Le parsitisme
- La concurrence parasitaire : c’est du parasitisme dirigé contre un ou des concurrents directs. Les entreprises sont sur le même marché. Par ex : Décathlon lance une campagne publicitaire « À fond la forme », un jour Gosport imite cette campagne. Gosport a été condamné pour parasitisme.
- Les agissements parasitaire : dans les agissements parasitaires les entreprises ne sont pas sur les mêmes marchés et le parasite exploite abusivement les investissements de l’autre.
La désorganisation
- La désorganisation du marché
- La désorganisation de l’entreprise
Les 2 élements de la transparence
- Les CGV
- Les factures
Quelles sont les pratiques restrictives de concurrence
- Les pratiques indépendantes du prix
- Les pratiques relatives au prix
Les 2 pratiques restrictives de concurrence relatives au prix
- Le prix imposé
- La revente à perte
