40. Restructurations de l'entreprise Flashcards
Les opérations de restructurations
- La fusion absorption ou fusion renonciation
- La scission
- L’apport partiel d’actif
Phrase de principe de la restructuration
Le principe applicable en matière de restructuration repose sur l’art L236-1 du Code de commerce. Ce dernier dispose que le régime des fusions s’appliquent à toutes opérations qui présentent 3 caractéristiques
Les 3 caractéristiques de l’article L236-1
- Dissolution sans liquidation
- TUP
- Associés qui transmettent leur patrimoine reçoivent des parts/actions + éventuellement une soulte < 10% de la VN des actions attribuées
Déf : fusion
C’est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes en une seule
Le déroulement de la fusion
- TUP
- Dissolution de l’absorbée
- Augmentation de K de l’absorbante
APA : définition
L’APA est une opération de restructuration mais ne rentre pas dans le cadre de l’article L236-1. Une société fait apport à une autre d’une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire
APA : possibilité d’opter pour le régime des scissions lorsque 2 caractéristiques (+2 connaissances supplémentaires) :
o L’APA porte sur une branche complète d’activité
o Obligation de conserver les titres 3 ans chez la société qui apporte
o Non dissolution de la société qui apporte
o la société qui apporte devient actionnaire de la société bénéficiaire et non les actionnaires de la société qui apporte
Les étapes de la fusion/scission
- Préparation du projet de fusion
- Publicité du projet par dépôt au greffe + avis dans JAL
- Décision de l’AGE
- Publicité
Les autres techniques de restructuration :
- Procédures simplifiées
- Dissolution de la société devenue unipersonnelle
Procédure simplifiée (fusion simplifiée)
Si société absorbante détient 90% (SA) ou 100% (SARL) des actions :
o Pas d’approbation par AGE de l’absorbée
o Pas d’approbation par AGE de l’absorbante
o Pas de CAF (CAA dans l’absorbante)
o Pas de rapport du CA
o Pas d’indication du rapport d’échange
o Pas d’augmentation de capital
Quelles sont les étapes d’une fusion ?
- Traité de fusion -> Dépôt au greffe du TC + BODACC
- Égalité d’évaluation des patrimoines + sincérité des évaluations CAC
- Valeur d’échange
- Parité d’échange
- Prime de fusion
- Commissaires à la fusion. CAC doit vérifier que les modalités juridiques de modification des statuts et respect de l’égalité
Les effets internes de l’opération de restructuration
- Date d’effet de la fusion
- Dissolution de la société
- Effets de la TUP
- Régime mixte du cautionnement
Date d’effet de la fusion
- Pour les associés : date de dernière AG ayant approuvé l’opération mais possibilité d’une clause de rétroactivité
- Pour les tiers : date d’inscription au RCS
La responsbailité lors de la dissolution de la société
- Responsabilité extracontractuelle : dommage subit ou causé avant la dissolution par l’absorbée alors la réparation ou la sanction sera transférée au patrimoine de l’absorbante (TUP)
- Responsabilité pénale : l’absorbante peut se voir transmettre l’obligation de paiement d’une amende après la fusion
Quel est le changement en matière de responsabilité pénale lors d’une dissolution de l’absorbée
Avant la société dissoute ne pouvait plus être poursuivie pénalement. la fusion faisait disparaître toute RP pour l’absorbée et l’absorbante (poursuite au civil).
Avec l’arrêt du 25 novembre 2020, la société dissoute ne disparaît pas réellement car :
- pas liquidation
- poursuite d’activité économique de l’absorbée chez l’absorbante
Donc l’absorbante p-ê condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant sa dissolution.
Effets de la TUP pour les biens
o Pas de cession
o Pas de formalités spécifiques sauf pour biens immobiliers
o Pas d’application règles sur cession FDC -> pas d’imposition sur les PV
Effets de la TUP sur les créances
RAF pour les créances d’une PM à une autre
Prévenir pour les créances d’une PP à une PM
Effets de la TUP pour les transferts de contrats
o Pas besoin de souscrire de nouveaux contrats sauf contrats intuitu personae
o Contrats intuitu personae pas forcément transmis -> peuvent l’être si y’a un agrément co-contractant
o Exception : contrats de travail toujours transmis à la fusion
Effets de la TUP sur la cession de parts sociales
o Possibilité d’appliquer clause d’agrément : clause statutaire imposant l’agrément de la société bénéficiaire de la fusion
o Parts sociales obligatoirement soumises à agrément
Effets de la TUP du bail commercial
o Pas de formalités ni d’agrément
o En cas d’APA -> la TUP du bail commercial entraine une inscription secondaire au RCS pour la bénéficiaire
Régime mixte de cautionnement est constitué de :
Obligation de règlement (concerne le passé)
Obligation de couverture (concerne le futur)
Le tiers cautionne l’absorbante :
Maintien du cautionnement
Le tiers cautionne l’absorbée :
On distingue l’obligation de couverture et de règlement
Le cas où l’obligation de couverture pour le régime mixte de cautionnement disparaît :
La caution est constituée pour une absorbée
L’absorbée cautionne un tiers
TUP de la caution à l’absorbante
Les effets externes à l’opération de restructuration
- Les effets sur le droit des créanciers
- Les effets sur le droit des obligataires
- Les effets sur le droit des asscoiés
- Les effets sur le droit des dirigeants
- Les effets sur le droit des salariés
- Les effets sur les autres branches du droit
Les effets externes sur le droit des créanciers
o Droit d’opposition antérieur à la publicité dans le délai de 30 jours par demande auprès du TC
o Il faut que la créance soit certaine / liquide / exigible
o Le tribunal a 3 possibilités : refuser l’opposition / obliger à constituer des garanties / demander le remboursement immédiat
Cheminement en cas d’opposition des créanciers
- Soit le TC rejette l’opposition (fin)
- Soit le TC accepte :
o Soit constitution de garantie - Oui (fin)
- Non = inopposabilité à tous les créanciers
o Soit remboursement immédiat - Oui (fin)
- Non = inopposabilité à tous les créanciers
Les effets externes sur le droit des obligataires
o Obligataires de l’absorbée : vote sur le projet de fusion (2/3) sauf si offre leur est faite de leur rembourser leurs titres sur simple demande
o Obligataires de l’absorbante : pas de vote de l’assemblée mais possibilité aux représentants de la masse de faire opposition à la fusion
Les effets externes sur le droit des associés
Fusion / scission sans effet sur le droit de vote double alors qu’il disparait en cas de transfert de propriété
Les effets externes sur le droit des dirigeants
CA ne peut compter plus de 18 membres sauf 24 pendant 3 ans en cas de fusion
Les effets externes sur le droit des salariés
Contrats de travail inchangés -> ordre public social
Les effets externes de la restructuration sur les autres branches du droit
Soumission au droit des concentrations
Exceptions aux règles du droit bancaire : fusion de comptes bancaires
Régime particulier de la scission par rapport à la dissolution : apparentée à la fusion
