25. Financement par fonds propres : les opérations sur capital Flashcards
Les types d’opérations sur capital
- L’augmentation de capital
- L’amortissement ou la réduction du capital
Les types d’augmentation de capital
- Les augmentations de capital par apports en numéraire
- Les augmentations par apports nouveaux en nature
- Les augmentations par compensation de créances en actions
- Les augmentations par incorporation de réserves
- Les augmentations par incorporation de dividendes
Le vote de l’augmentation de K
- Décidée en AGE
- Majorité des 2/3 des actions présentes ou représentées
Les conditions de l’augmentation de capital par apports en numéraire
Le capital doit être entièrement libéré (sauf si pour les salariés)
Si actif<K alors réduction pour augmentation (coup d’accordéon)
La prime d’émission
C’est un droit d’entrée destiné à compenser la différence entre la valeur nominale et la valeur vénale des actions anciennes
Les DPS
Il permet de maintenir l’équilibre des pouvoirs dans la société en permettant au détenteur d’action avant l’augmentation de K de ne pas se faire diluer
L’amortissemeent du capital
C’est une opération pour laquelle la société rembourse le nominale des actions aux actionnaires. Il doit être prévu par les statuts ou approuvé en AGE
Peut-on amortir un capital en cas d’OCA
Interdit
La réduction de capital motivée par des pertes
AGE décide de réduire la VN ou le nombre d’actions
Les créanciers ne peuvent s’opposer
La réduction de capital non-motivée par des pertes
Les créanciers peuvent s’opposer dans les 20j devant le juge : il peut
- Rejeter
- Demander la constitution de garantie
- Demander le remboursement des créances
En cas de KP < à la moitié du KS
- AGE pour dissolution ou non
- Si non-dissolution alors reconstitution des KP ds les 2 ans
Les quorum dans la SA en AGE
1ère convocation : 1/4 des actions ouvrant droit de vote
2ème convocation : 1/5 des actions ouvrant droit de vote
Le régime fiscal des augmentations de capital
Exonération
Le régime fiscal des réductions de capital
- Réduction motivée par des pertes : exonération
- Réduction non-motivée par des pertes : taxation sur la pv réalisée par les associés (IR = BP ou PFU) (IS = PVLT 0% + QPFC 12%)
Qu’est ce que le coup d’accordéon
Il s’agit d’une réduciton de capital suivi d’une augmentation de capital destiné à un tiers
Le capital est réduit à l’actif net.
