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Decks in this class (28)
1. Négociation et formation du contrat
Le principe de bonne foi,
Quels sont les contrats preparato...,
Le pacte de preference
16
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2. Conditions de validité du contrat
Les conditions de validite du con...,
Les vices du consentement,
Vices du consentement l erreur
14
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3. Force obligatoire et effet relatif du contrat
La force obligatoire du contrat,
Les 3 caracteristique de la force...,
L interpretation du contrat par l...
6
cards
Annexe 1 - Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
La responsbailite contractuelle,
Les conditions de la responsabili...,
Les exonerations de la responsabi...
6
cards
4. Sanctions de l'inexécution du contrat
Les types de sanctions de l inexe...,
Les differentes sanctions visant ...,
Lexception dinexecution
15
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5. Contrats de vente et d'entreprise
Le contrat de vente,
Le transfert de droit de propriete,
Les obligations du vendeur
9
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6. Le contrat de distribution
Les contrats de distribution,
Lobligation legale dinformation,
Le contrat cadre
7
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7. Contrat d'assurance et transaction
Le contrat d assurance,
La formation du contrat d assurance,
La modification du contrat d assu...
15
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8, 9, 10, 11. Droit pénal
L article a connaitre du code de ...,
Quelles sont les sanctions de l a...,
Quels sont les 4 alineas de l art...
10
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12. Droits français et européen des concentrations
Quels sont les secteurs d activit...,
A qui s applique le droit du cont...,
Quel est la procedure en droit eu...
4
cards
13. Droits français et européen des ententes et abus de position dominante
Quest ce quune entente,
Qu elles sont les pratiques antic...,
Comment caracteriser une entente
7
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14. Concurrence déloyale, transparence et pratiques restrictives
Def concurrence deloyale,
Les elements constitutifs de l ac...,
Les fautes en concurrence deloyale
10
cards
15, 16. Droit de l'information, du numérique et de l'environnement
Def rgpd,
Quest ce quune donnee a caractere...,
La conclusion du contrat de e com...
7
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17. Constitution d'une société
Quelles sont les conditions de co...,
Quelles sont les elements communs...,
Les conditions de fond les apports
12
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18. Fiscalité des apports
Fiscalite des apports pure et sim...,
Fiscalite des apports a titre one...,
Les apports mixtes
3
cards
19. Transformation d'une société
La transformation,
La transformation,
La transformation
10
cards
20. Statut des dirigeants
La nomination du dirigeant droit ...,
La nomination du dirigeant regles...,
Nomination du pdg en sa a cs
10
cards
21. Les pouvoirs des dirigeants
Qu est ce qui fixe les pouvoirs d...,
La repartition du pouvoir dans la...,
La repartition du pouvoir dans la...
6
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22. Prévention des conflits d'intérêts : le régime des conventions
Le but de la reglementation des c...,
Les conventions interdites,
Les conventions libres
8
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23. Les pouvoirs des actionnaires
Les differents pouvoirs des actio...,
Le droit d information,
Le droit de convocation et de vot...
5
cards
42. Prévention par l'information et l'alerte
Qui doit tenir une comptabilite e...,
Quest ce quune micro entreprise,
Def procedure d alerte
9
cards
43. Les traitements non judiciaire des difficultés de l'entreprise
Pérennité
9
cards
44. Le jugement d'ouverture
Les personnes et les situations v...,
La saisine,
La sauvegarde
8
cards
45. La période d'observation, les parties affectées et le projet de plan
Def la periode d observation,
L elaboration du bilan,
Les entreprises qui doivent const...
7
cards
46. Poursuite de l'activité et préservation du patrimoine
La poursuite des contrats en cours,
Les effets du jugements d ouverture,
La difference entre les creances ...
6
cards
47. Place des créanciers
Declaration des creances anterieu...,
Declaration des creances posterie...,
Defaut de declaration
5
cards
48. Dénouement de la procédure et procédures accélérées
Le jugement arrete le plan,
Def le plan de sauvegarde ou de r...,
La duree du plan
7
cards
49. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Les conditions d ouverture de la ...,
Les effets du jugement,
Les acteurs de la liquidation
9
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1. Gestion juridique, fiscale et sociale
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