49. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel Flashcards
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
- CP
- Redressement manifestement impossible
Les effets du jugement de la liquidation
Le jugement rend toutes les créances exigibles (échues/non-échues)
Les acteurs de la liquidation
- Le liquidateur : rapport sur la situation + exerce la mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire
- Le débiteur : il est dessaisi de ses fonctions
- Les créanciers : payés à échéance ou, à défaut, par privilège
La réalisation de l’actif
Elle peut être faite :
- sans cession de l’entreprise
- cession des actifs
- avec cession de l’entreprise
Le plan de cession
Le juge retient la meilleure offre
Les types de clôture des opérations de liquidation
- Clôture pour extinction du passif exigible
- Clôture pour insuffisance d’actif
Clôture pour extinction du passif exigible
Il n’y a plus de passif exigible ou le liquidateur dispose de toutes les sommes pour désintéresser les créanciers
Clôture pour insuffisance d’actif
Les sommes recouvrées ne permettent pas de désintéresser les créanciers
Les réouvertures de la procédure collective pour insuffisance d’actif
- Des actifs ont été dissimulés ou fraude du débiteur
- Les fonds nécessaires ont été consignés à la caisse des dépôts et consignation
La liquidation judiciaire simplifiée
Obligatoire s’il n’y a pas de biens immobiliers à l’actif + CA<750k€ + -5 salariés
Les changements de la liquidation simplifiée par rapport à la liquidation
- Le juge détermine le bien pour les vendre de gré à gré sinon enchère publique
- Seules les créances en rang utiles et salariales sont vérifiées
- Si CA >300k€ et +1 salarié = clôture de la liquidation
Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
Les PP sauf EIRL
+ pas de salarié sur 6 derniers mois
+ pas de procédure prud’homale
+ pas eu de procédure collective pendant 5 ans
+ actif <15k€
Durée du rétablissement pro
4 mois
Caractéristiques des créanciers durant le rétablissement pro
- Poursuites des créanciers possibles
- Pas de déclaration de créance
Pour quelles raisons le juge peut ouvrir une liquidation (rétablissement professionnel)
- Les conditions du rétablissement ne sont plus remplis
- Le débiteur risque des sanctions pro ou pénale
- Un acte est sujet à une nullité durant la période suspecte
- Mauvaise foie
