49. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel Flashcards
1
Q
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
A
- CP
- Redressement manifestement impossible
2
Q
Les effets du jugement
A
Le jugement rend toutes les créances exigibles (échues/non-échues)
3
Q
Les acteurs de la liquidation
A
- Le liquidateur : rapport sur la situation + exerce la mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire
- Le débiteur : il est dessaisi de ses fonctions
- Les créanciers : payés à échéance ou, à défaut, par privilège
4
Q
La réalisation de l’actif
A
Elle peut être faite :
- sans cession de l’entreprise
- cession des actifs
- avec cession de l’entreprise
5
Q
Le plan de cession
A
Le juge retient la meilleure offre
6
Q
Les types de clôture des opérations de liquidation
A
- Clôture pour extinction du passif exigible
- Clôture pour insuffisance d’actif
7
Q
Clôture pour extinction du passif exigible
A
Il n’y a plus de passif exigible ou le liquidateur dispose de toutes les sommes pour désintéresser les créanciers
8
Q
Clôture pour insuffisance d’actif
A
Les sommes recouvrées ne permettent pas de désintéresser les créanciers
9
Q
Les réouvertures de la procédure collective pour insuffisance d’actif
A
- Des actifs ont été dissimulés ou fraude du débiteur
- Les fonds nécessaires ont été consignés à la caisse des dépôts et consignation
