46. Poursuite de l'activité et préservation du patrimoine Flashcards
La poursuite des contrats en cours
Poursuite de plein droit :
- Contrats de travail
- Contrats d’assurance
- Contrats d’éditions
- Contrats de bail
Les effets du jugements d’ouverture
Inventaire obligatoire.
Le jugement d’ouverture :
- suspend toute action en paiement
- les intérêts
- les privilèges
La différence entre les créances postérieurs et antérieurs au jugement d’ouverture
Il est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement
Les créances nées après le jugement ne doivent pas être payer sauf celles ayant un privilège de paiement ou celles nécessaires au bon fonctionnement
L’intervention du juge-commissaire
Il intervient pour toutes les opérations qui ne concernent pas la gestion courante
Déf : la période suspecte
C’est la période comprise entre la date de CP et la date du jugement d’ouverture (18 mois max)
La reconstitution de l’actif
Afin de le reconstituer, certains actes accomplis pendant la période suspecte sont entachés de nullité
