4. Annexe : Les clauses Flashcards
La clause attributive de compétence
Elle permet aux parties de désigner la juridiction qui sera compétente en cas de litige
La clause alternative de règlement
Les parties peuvent ouvrir le dialogue pour exprimer clairement leurs attentes en vue de résoudre le conflit
La clause compromissoire
La clause compromissoire prévoit de faire appel à un arbitre pour régler les litiges pouvant naître d’un contrat
La clause limitative de responsabilité
C’est la clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation ne donnera lieu qu’à une indemnité plafonnée (interdit en droit de la consommation)
La clause de non-concurrence
Elle vise à limiter la liberté d’exercer après la rupture de votre contrat.
La clause pénale
La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. (elle ne met pas fin au contrat)
La clause de réserve de propriété
Permet de différer le transfert de propriété au paiement du prix par exemple
Les différents types de pactes d’actionnaires
- Clause d’inaliénabilité
- Clause de préemption (avertir les autres actionnaires qu’on vend pour qu’il achète en priorité
- Clause de sortie conjointe
- Clause de retrait
- Clause d’exclusion
- Clause de buy or sell
Clause d’inaliénabilité
interdit de vendre les actions pdt une péride donnée
Clause de préemption
avertir les autres actionnaires qu’on vend pour qu’il achète en priorité
Clause de buy or sell
A contrait B, soit à acheter ses titres, soit à vendre ses titre
