31. Composition des groupes de sociétés Flashcards
Déf : Groupe
Le groupe est un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes mais soumises à une unité de décision économique
Déf : La holding
C’est une société mère qui n’exerce pas d’activité industrielle ou commerciale
Notion de contrôle : les articles
Irréfragable : L233-3-I
Réfragable : L233-3-II & L233-3-III
Irréfragable : on ne peut pas contredire
Réfragable on peut contredire ou réfuter
L233-3-I
Une société en contrôle un autre :
* Lorsqu’elle détient directement / indirectement une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote
* Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société (pacte d’actionnaires*)
* Lorsqu’elle détermine par les droits de vote les décisions dans les AG (majorité relative)
* Lorsqu’elle dispose du pouvoir de nommer / révoquer la majorité des membres
L233-3-II
Elle est présumée exercer un contrôle lorsqu’elle dispose directement / indirectement d’une fraction des droits de vote > 40% et aucun autre associé ne détient une fraction supérieure
L233-3-III
Deux ou plusieurs sociétés agissant de concert sont considérées en contrôler une autre lorsqu’elles déterminent les décisions prises aux AG (pacte d’actionnaire tacite)
Agissement de concert
Les agissements de concert sont des pactes d’actionnaires indétectables ayant pour objectif de contrôler une société sur le long terme et de façon immobile en obtenant la majorité.
Pacte d’actionnaire
Doit respecter les règles de formalisme des contrats :
* Consentement libre et non vicié
* Capacité des parties
* Contenu licite et certain
+ Respect de l’intérêt social (ajouté par la jurisprudence)
Les courants théoriques de l’intérêt social :
- L’intérêt social = l’intérêt des associés ≠ ds les sociétés cotées les associés ne participent pas à l’activité de l’entreprise
- L’intérêt social = l’intérêt d’entreprise (toutes les parties prenantes) ≠ le droit ne définit pas l’entreprise
- L’intérêt social = l’intérêt personne moral (MEDEF) pour les SNC on est sur l’intérêt des associés et pour les sociétés cotées on est sur l’intérêt d’entreprise
Les différents régimes applicables à la notion de groupe (3)
- Filiale : + moitié du KS est détenu par la société mère
- Participation : possède entre 10 et 50% du K
- Succursale : l’entité contrôlée n’a pas la PM
Les participations réciproques
Deux sociétés possèdent mutuellement une fraction de leur capital
La règlementation des participations croisées
Lorsqu’une société détient un % supérieur à 10% dans une autre, cette autre société ne peut avoir aucun titre dans la première
lorsqu’il y a participation croisée, si l’autre société détenait des actions dans la première alors :
o Elle doit avertir immédiatement la 1ère société
o Les deux sociétés doivent dégager un accord afin de revenir à une situation licite -> si aucun accord
- Sociétés par actions : société qui a le moins de titres doit céder ses actions
- Société par actions / société de PS : société de PS doit les céder
- Sociétés par actions avec participations équivalentes ne peuvent s’entendre réduire les deux participations d’un même montant jusqu’à un seuil légal
o Délai de 1 an et les droits de vote excédentaires durant l’année ne peuvent être exercés
o Sanction du dépassement du délai = 18 000 pour les dirigeants
Les participations d’auto-contrôle et leurs réglementations
L’auto-contrôle désigne la situation dans laquelle une société assure son propre contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs société dont elle détient le contrôle directement ou indirectement.
La loi prive ces actions de droit de vote
