38. Conséquences du contrôle fiscal Flashcards
1
Q
Les conséquences du contrôle fiscal
A
- Les rectifications (rectification contradictoire ou la procédure d’imposition d’office)
- Les sanctions (fiscales et/ou pénales)
2
Q
Les issues du contrôle :
A
- Aucune anomalie = avis d’absence de rectification
- Anomalies = proposition de rectification par LRAR à la société ou utilisation de la procédure d’imposition d’office dans certains cas
3
Q
La rectification contradictoire
A
Contient les impositions supplémentaires, intérêts et majorations
30j pour que le contribuable fasse faire valoir ses observations
4
Q
La procédure d’imposition d’office
A
C’est une procédure non-contradictoire applicable dans les cas suivants :
- opposition au contrôle fiscal
- non-respect d’une obligations incombant aux micro-entreprises
- défaut de réponses aux demandes de justification
- défaut ou retard dans la production des déclarations fiscales
5
Q
Les sanctions fiscales
A
- intérêt de retard = 0,20% par mois de retard du paiement de tous les impôts
- Manquements délibérés = 40%
- Manoeuvres frauduleuses ou activité occulte = 80%
- Défaut de paiement ou retard = IR 10% / IS ou TVA 5%
6
Q
La sanction pénale
A
La fraude fiscale consiste à ses soustraire frauduleusement ou tenter de le faire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt
(Prescription après 6 ans)
