63. Dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale Flashcards
Qu’est ce qu’un état à fiscalité privilégiée
Un état qui impose à 60% en moins que ce qu’il aurait été imposé en France
Qu’est ce qu’un état ou territoire non coopératif
Un pays qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistnace administrative permettant l’échange de renseignement
(Îles vierges, Panama, Seychelles, Samoa, Trinité et Tobago, Fidji)
Quels sont les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale
- La présomption de transfert indirect des bénéfices
- La rémunération versées dans les paradis fiscaux
- L’imposition des sociétés d’artistes établies à l’étranger
- L’article 209 B du CGI
La présomption de transfert indirect des bénéfices
Consiste à transferer une partie des son bénéfice à une autre société établie dans un État ou l’imposition est plus faible
La rémunération versées dans les paradis fiscaux
Les charges payées par une personne établie en France vers un paradis fiscal ne sont pas déductibles de l’impôt
L’imposition des sociétés d’artistes établies à l’étranger
Imposition en France pour les prestations réalisées en France
L’article 209 B du CGI
Les sociétés contrôlées se situant dans un État à fiscalité privilégiée par une société établie en France sous soumise à l’IS en France
Pas applicable si société n’est pas dans un État à fiscalité privilégiée
