6. Le contrat de distribution Flashcards
6) Le contrat de distribution
Les types de contrats de distribution :
- Le contrat de concession exclusive ou de concession commerciale
- Le contrat de franchise
6) Le contrat de distribution
L’obligation légale d’information
Elle est à la charge du fournisseur et contient :
- La fourniture d’un nom, marque, enseigne
- Un engagement d’exclusivité d’approvisionnement (limité à 10 ans)
Les informations doivent être délivrées en respectant un délai de 20j avant la signature
6) Le contrat de distribution
Le contrat-cadre
Il contient les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles. Le prix n’est pas un condition de validité
6) Le contrat de distribution
Les conditions des contrats-cadres d’activité de commerce de détail :
- Limitation géographique pdt la durée
- Le contrat doit être indispensable à la protection du savoir-faire transmis
- Ne pas excéder 1 an après l’échéance ou la fin du contrat
6) Le contrat de distribution
Le contrat de concession exclusive ou de concessions commerciales
Le contrat de concession exclusive est un contrat-cadre par lequel un fournisseur réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire défini à un distributeur, ce dernier s obligeant en contrepartie à s’approvisionner auprès du concédant et à revendre les produits dans le territoire concédé
6) Le contrat de distribution
Le contrat de franchise
Le contrat de franchise est une convention par laquelle une personne met à disposition d’une autre un savoir-faire original ainsi que des signes distinctifs (comme une marque).
6) Le contrat de distribution
Différence entre concession et franchise
L’approvisionnement exclusif qui est obligatoire dans la franchise et facultatif dans la concession.
