6. Le contrat de distribution

Question 1

6) Le contrat de distribution

Les types de contrats de distribution :

Answer 1

• Le contrat de concession exclusive ou de concession commerciale
• Le contrat de franchise

Question 2

6) Le contrat de distribution

L’obligation légale d’information

Answer 2

Elle est à la charge du fournisseur et contient :
- La fourniture d’un nom, marque, enseigne
- Un engagement d’exclusivité d’approvisionnement (limité à 10 ans)
Les informations doivent être délivrées en respectant un délai de 20j avant la signature

Question 3

6) Le contrat de distribution

Le contrat-cadre

Answer 3

Il contient les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles. Le prix n’est pas un condition de validité

Question 4

6) Le contrat de distribution

Les conditions des contrats-cadres d’activité de commerce de détail :

Answer 4

• Limitation géographique pdt la durée
• Le contrat doit être indispensable à la protection du savoir-faire transmis
• Ne pas excéder 1 an après l’échéance ou la fin du contrat

Question 5

6) Le contrat de distribution

Le contrat de concession exclusive ou de concessions commerciales

Answer 5

Le contrat de concession exclusive est un contrat-cadre par lequel un fournisseur réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire défini à un distributeur, ce dernier s obligeant en contrepartie à s’approvisionner auprès du concédant et à revendre les produits dans le territoire concédé

Question 6

6) Le contrat de distribution

Le contrat de franchise

Answer 6

Le contrat de franchise est une convention par laquelle une personne met à disposition d’une autre un savoir-faire original ainsi que des signes distinctifs (comme une marque).

Question 7

6) Le contrat de distribution

Différence entre concession et franchise

Answer 7

L’approvisionnement exclusif qui est obligatoire dans la franchise et facultatif dans la concession.