22. Prévention des conflits d'intérêts : le régime des conventions Flashcards
1
Q
Le but de la règlementation des conventions
A
Empêcher les dirigeants d’abuser de leur position et de réaliser des actes en leur faveur
2
Q
Les conventions interdites
A
- Contracter un emprunt
- Se faire consentir un découvert en compte courant
- De faire caution ou valiser un engagement envers un tiers
Convention interdite = nullité
3
Q
Les conventions libres
A
Les conventions libres portent sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Elles sont autorisées de plein droit.
4
Q
Les conventions règlementées dans la SARL
A
- Conventions directes ou indirectes entre la SARL et le gérant ou associé
- Conventions passées entre la SARL et une société dont un associé est simultanément gérant ou associé
5
Q
La procédure des conventions règlementées dans la SARL
A
- Approbation a posteriori par majorité (le concerné est exclu du vote)
- Approbation préalable des associés. Le refus n’entraine pas la nullité. Le gérant sera responsable des conséquences dommageables.
6
Q
Les conventions règlementées dans la SA
A
- Conventions directes ou indirectes entre la SA et les dirigeants (CA, CS, DG, DGD, directoire)
- Conventions passées entre la SA et un actionnaire prépondérant (10% des DDV)
7
Q
La procédure des conventions règlementées dans la SA
A
- Approbation préalable du CA ou CS. Le CA ou CS doit motiver son autorisation.
- Information au CAC sous 1 mois
- Rapport spécial du CAC
8
Q
Les sanctions en cas de non respect des procédures
A
Le défaut d’approbation = nullité facultative
Le défaut d’information au CAC = pas de nullité mais conséquences dommageables à la charge de l’intéressé
