2. Conditions de validité du contrat Flashcards
2) Conditions de validité du contrat
Les conditions de validité du contrat
Art 1128 du C.civil
Sont nécessaires à la validité d’un contrat : consentement, capacité et contenu licite et certain
2) Conditions de validité du contrat
Les vices du consentement
- Erreur
- Dol
- Violence
2) Conditions de validité du contrat
Vices du consentement : l’erreur
Fausse représentation de la réalité
Impossible de demander la nullité si :
- Erreur inexcusable
- Erreur sur les motifs
- Erreur sur la valeur
2) Conditions de validité du contrat
Vices du consentement : le dol
Erreur provoquée par l’autre partie ou un complice consiste par l’emploie de manoeuvres frauduleuses (ou silence) sur un élément essentiel du contrat
Le dol justifie l’erreur inexcusable, sur les motifs et sur la valeur.
- Élément matériel (manœuvres ou mensonges)
- Élément intentionnel (le but est de tromper l’autre)
- Erreur déterminante (à cause du dol la victime a commis une erreur)
2) Conditions de validité du contrat
Vices du consentement : la violence
La violence est la menace faite à une autre partie pour la contraindre à contracter.
Elle peut être physique ou économique et venir du cocontractant ou d’un tiers
Pas de jurisprudence (jamais arrivé)
2) Conditions de validité du contrat
La capacité des parties
Les parties au contrat doit être capable sous peine de nullité.
Ex d’incapacité spéciale : un CAC ne peut être dirigeant d’une entreprise qu’il a contrôlé pendant 5 ans après son mandat
2) Conditions de validité du contrat
Le contenu licite et certain
L’objet est une chose ou une prestation
- L’objet doit être conforme à l’ordre public
- L’objet doit être déterminé ou déterminable
2) Conditions de validité du contrat
Définition de la nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est entaché de nullité
2) Conditions de validité du contrat
Le deux types de nullité
- Nullité relative
- Nullité absolue
2) Conditions de validité du contrat
Nullité relative
- Cas : violation d’intérêt personnel
- Demandeur : cocontractant
- Confirmation : possible
- Prescription : 5 ans à compter de l’acte, de la fin de la violence ou de la révélation du dol ou de l’erreur (20 max)
2) Conditions de validité du contrat
Nullité absolue
- Cas : violation de l’intérêt général
- Demandeur : toute personne ayant un intérêt
- Confirmation : impossible
- Prescription : 5 ans à compter de l’acte, de la fin de la violence ou de la révélation du dol ou de l’erreur (20 max)
2) Conditions de validité du contrat
Définition de la confirmation
La confirmation est une renonciation au droit de soulever la nullité du contrat
(La confirmation empêche son auteur d’agir en nullité)
2) Conditions de validité du contrat
Définition : L’exception de nullité
L’exception de nullité est le fait pour le défendeur d’opposer la nullité du contrat au demandeur réclamant l’exécution du contrat ou la restitution des prestations
2) Conditions de validité du contrat
Définition : La caducité
La caducité correspond à la fin du contrat liée à la disparition de l’un de ses éléments essentiels après sa conclusion. (P-e rétrocative)
