27. Financement par crédit Flashcards
Les formes de financement par crédit :
- L’emprunt
- Les prêts interentreprises
- L’emprunt obligataire
- Le crédit-bail mobilier et immobilier
Que finance le crédit à CT ?
Il finance les besoins d’exploitation (-2 ans)
Que finance le crédit à MT ou LT ?
Il finance les investissements (2 à 7 ans et +7 ans)
Révocation de la convention de crédit à durée déterminée
Il faut attendre le terme sauf comportement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise
Révocation de la convention de crédit à durée indéterminée
Révocable après préavis de 60j sauf comportement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise
TEG
taux effectif global : taux de crédit + frais
Dans quels types de société les prêts interentreprises sont possibles
Les sociétés par actions qui ont un CAC
Les conditions pour émettre des obligations (SA) :
- 3 ans de bilans approuvés en AG
- K entièrement libéré
- Publication + note d’information visée par l’AMF
Le crédit-bail mobilier
C’est une opération de location de biens achetés en vue de la location par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Le locataire a la possibilité d’acquérir tout ou partie du bien loué moyennant un prix tenant compte des loyers versés
Les obligations de publication liées au crédit-bail
- Le crédit bailleur doit publier au greffe le C-B
- L’utilisateur doit mentionner dans sa comptabilité le C-B (sanction pénale si pas fait)
Résiliation du crédit-bail :
- Résolution de la vente
- Inexécution de l’obligation de paiement des loyers
- Évènement rendant l’utilisation impossible
La différence entre crédit-bail et location financière
Le crédit-bail est assorti d’une promesse unilatérale de vente contrairement à la location financière
