3. Annexe cas pratique de la prépa Flashcards

1
Q

Technique de traitement du droit des contrats

A
  • Rencontre des volontés
  • Conditions de validité des contrats
  • Vices du consentement
  • Sanctions (nullité relative ou absolue)
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2
Q

Technique de traitement de la responsabilité contractuelle

A

Inexécution des obligations par l’une des parties.

1 / Constater l’inexécution matérielle (penser à la mise en demeure qui est l’injonction d’exécuter et le point de départ des dommages-intérêts) et le dommage qui en a résulté.

2 / Obligation : moyen ou résultat (aléa) ? Dans le premier cas, il faut démontrer l’absence de prudence et de diligence (faute à démontrer), dans le second, il suffit de prouver que le contrat n’a pas été exécuté (faute présumée).

3 / Exonération : fait du tiers, faute du cocontractant, force majeure.

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3
Q

Technique de traitement de la responsabilité extra-contractuelle

A

Article 1240 (nouveau) du Code civil

1 /Mise en jeu de la responsabilité de l’auteur, a) dommage, b) faute, c) lien de causalité.

2 / Exonération de l’auteur : Force majeure, fait du tiers, faute de la victime.

3/ Sanction : réparation de l’entier dommage (sauf partage de responsabilité).

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4
Q

Contrat de vente entre professionnels

A

1 / Conditions de validité des contrats remplies
2 / Vérifier que la chose est dans le commerce (objet en droit commun)
3 / Vérifier que le prix est déterminé ou déterminable (objet en droit commun)
4 / en cas de disparition de la chose, calculer les risques du contrat.

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5
Q

Contrat de vente avec un particulier

A
  • Qualifier la personne de consommateur / vérifier que l’autre partie est une entreprise
  • Vérifier que l’information spécifique au contrat de consommation lui a été fournie
  • Vérifier l’existence ou non clauses abusives
  • Penser à faire jouer le droit de repentir
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6
Q

Contrats d’entreprise

A

Le contrat d’entreprise = contrat de prestation de service.

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7
Q

Location gérance

A

1 / vérifier les qualités des parties (capacité commerciale, par exemple pour le preneur)
2 / vérifier que l’exploitant a bien exploité pendant 2 ans au préalable
3 / vérifier le respect des formalités de publicité (en tirer les conséquences sur les droits des créanciers)

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8
Q

Méthode : Procédure pénale

A

1 / Identifier tous les acteurs
2/ Pour chaque infraction, syllogisme avec :
- En principe : l’élément légal
- En l’espèce : l’élément matériel et intentionnel (moral)
- En conclusion : la sanction

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9
Q

Méthode de la concurrence deloyale

A

Raisonner sur la base de l’article 1240 du Code civil.
- Le principe est constitué par les 3 conditions de 1240 Cc : préjudice, faute, lien de causalité.
- Pour l’espèce, il faut ramener la faute à un comportement caractérisé par la jurisprudence, dénigrement parasitisme, désorganisation. Et démontrer, en pratique, l’existence des trois éléments de 1240 Cc.
- La conclusion est de retenir ou non la concurrence déloyale et d’évoquer les sanctions envisageables.

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10
Q

Qu’est ce que sanctionnent les pratiques restrictives

A

Les comportements de filiales

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11
Q

Méthode pour la protection du marché

A

Concentration, abus de position dominante et ententes :
- Principe : renvoi aux textes.
- Pour l’espèce, démontrer qu’il y a les caractéristiques de la pratique.
- Conclusion, examiner si la pratique est exemptable ou non et terminer sur la sanction – souligner l’aspect pénal de cette sanction –

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12
Q

Méthode pour le financement de l’entreprise

A

Distinguer les opérations de haut et de bas de bilan

Pour les opérations de haut de bilan :
- En principe : énoncé la règle
- En l’espèce : effectuer les calculs
- En conclusion : fournir le résultat ou la solution

pour les opérations de bas de bilan : syllogisme habituel

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13
Q

Méthode pour la transmission de l’entreprise

A

IL est composé :
- d’un aspect de droit civil
- d’un aspect de droit fiscal

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