3. Annexe cas pratique de la prépa Flashcards
Technique de traitement du droit des contrats
- Rencontre des volontés
- Conditions de validité des contrats
- Vices du consentement
- Sanctions (nullité relative ou absolue)
Technique de traitement de la responsabilité contractuelle
Inexécution des obligations par l’une des parties.
1 / Constater l’inexécution matérielle (penser à la mise en demeure qui est l’injonction d’exécuter et le point de départ des dommages-intérêts) et le dommage qui en a résulté.
2 / Obligation : moyen ou résultat (aléa) ? Dans le premier cas, il faut démontrer l’absence de prudence et de diligence (faute à démontrer), dans le second, il suffit de prouver que le contrat n’a pas été exécuté (faute présumée).
3 / Exonération : fait du tiers, faute du cocontractant, force majeure.
Technique de traitement de la responsabilité extra-contractuelle
Article 1240 (nouveau) du Code civil
1 /Mise en jeu de la responsabilité de l’auteur, a) dommage, b) faute, c) lien de causalité.
2 / Exonération de l’auteur : Force majeure, fait du tiers, faute de la victime.
3/ Sanction : réparation de l’entier dommage (sauf partage de responsabilité).
Contrat de vente entre professionnels
1 / Conditions de validité des contrats remplies
2 / Vérifier que la chose est dans le commerce (objet en droit commun)
3 / Vérifier que le prix est déterminé ou déterminable (objet en droit commun)
4 / en cas de disparition de la chose, calculer les risques du contrat.
Contrat de vente avec un particulier
- Qualifier la personne de consommateur / vérifier que l’autre partie est une entreprise
- Vérifier que l’information spécifique au contrat de consommation lui a été fournie
- Vérifier l’existence ou non clauses abusives
- Penser à faire jouer le droit de repentir
Contrats d’entreprise
Le contrat d’entreprise = contrat de prestation de service.
Location gérance
1 / vérifier les qualités des parties (capacité commerciale, par exemple pour le preneur)
2 / vérifier que l’exploitant a bien exploité pendant 2 ans au préalable
3 / vérifier le respect des formalités de publicité (en tirer les conséquences sur les droits des créanciers)
Méthode : Procédure pénale
1 / Identifier tous les acteurs
2/ Pour chaque infraction, syllogisme avec :
- En principe : l’élément légal
- En l’espèce : l’élément matériel et intentionnel (moral)
- En conclusion : la sanction
Méthode de la concurrence deloyale
Raisonner sur la base de l’article 1240 du Code civil.
- Le principe est constitué par les 3 conditions de 1240 Cc : préjudice, faute, lien de causalité.
- Pour l’espèce, il faut ramener la faute à un comportement caractérisé par la jurisprudence, dénigrement parasitisme, désorganisation. Et démontrer, en pratique, l’existence des trois éléments de 1240 Cc.
- La conclusion est de retenir ou non la concurrence déloyale et d’évoquer les sanctions envisageables.
Qu’est ce que sanctionnent les pratiques restrictives
Les comportements de filiales
Méthode pour la protection du marché
Concentration, abus de position dominante et ententes :
- Principe : renvoi aux textes.
- Pour l’espèce, démontrer qu’il y a les caractéristiques de la pratique.
- Conclusion, examiner si la pratique est exemptable ou non et terminer sur la sanction – souligner l’aspect pénal de cette sanction –
Méthode pour le financement de l’entreprise
Distinguer les opérations de haut et de bas de bilan
Pour les opérations de haut de bilan :
- En principe : énoncé la règle
- En l’espèce : effectuer les calculs
- En conclusion : fournir le résultat ou la solution
pour les opérations de bas de bilan : syllogisme habituel
Méthode pour la transmission de l’entreprise
IL est composé :
- d’un aspect de droit civil
- d’un aspect de droit fiscal
