53. Fin de l'entreprise ou de la société Flashcards
1
Q
Les causes de dissolution
A
- Dissolution de plein droit
- Dissolution volontaire
- Dissolution judiciaire
1
Q
Les causes de cessation de l’activité
A
- la cession
- le décès
- la mise en location-gérance
- l’apport du fonds à une société
- la liquidation judiciaire
2
Q
Dissolution de plein droit
A
- Arrivée du terme
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Annulation de la société
3
Q
Dissolution volontaire
A
Majorité des associés requise pour modifier les statuts
4
Q
Dissolution judiciaire
A
- Réunion des droits sociaux en une seule main
- Dissolution pour juste motifs (mésentente des associés entrainant la paralysie de la société)
- Sanction d’une infraction pénale
5
Q
Les effets de la dissolution
A
La PM continue pour les besoins de la liquidation
Désignation d’un liquidateur qui convoque une AG dans les 6 mois pour statuer sur les comptes
