61. Territorialité de l'IR

Question 1

Qui est assujetti à l’IR ?

Answer 1

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France

Question 2

Critères pour que la France soit le domicile fiscal ?

Answer 2

183 jours en France
ou
Activité professionnelle
ou
Majeure partie des revenus proviennent de France

Question 3

Les critères de la résidence fiscale

Answer 3

1. Le foyer d’habitation permanent (en premier)
2. Le centre d’intérêts vitaux
3. Le séjour habituel
4. La nationalité (en dernier)

Question 4

Le cas de la double imposition, qu’elles sont les méthodes pour y remédier ?

Answer 4

• Méthode de l’exemption (exonération en France)
• Méthode de l’imputation (taxe tout en france et obtient un crédit d’impôt du montant payé dans l’autre pays)