58. Fiscalité des organismes à but non lucratif Flashcards
1
Q
Les critères cumultaifs de l’activité lucrative
A
- Gestion désintéressée ? Si oui = question 2
- Concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Si oui = question 3
- Exerce comme une entreprise lucrative ? Si oui = imposition de l’association
2
Q
Les conditions cumulatives de la gestion désintéressée
A
- Gestion bénévole
- Pas de distribution de bénéfices
- Pas d’attribution de parts
3
Q
LA règle des 4P d’exonération des impôts
A
- Produits (répond à un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché)
- Public (les bénéficiaires sont justifiés : chomeurs)
- Prix (pas les mêmes que dans le secteur lucratif)
- Publicité (si publicité alors = lucratif)
