3. Force obligatoire et effet relatif du contrat Flashcards
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
Les articles : La force obligatoire du contrat
- Code civil, art 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Code civil, art 1104 : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
Les 3 caractéristique de la force obligatoire du contrat
- Le contrat est en principe intangible
- Le contrat est en principe irrévocable
- Les parties fixent la durée du contrat
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
L’interprétation du contrat par le juge
Code civil, art 1190 : dans le doute, le contrat de gré-à-gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur / le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
La théorie de l’imprévision
Code civile, art 1195. rénégociation possible du contrat si de circonstances imprévisibles entrainent des coûts excessifs.
1ère étape : une partie demander à l’autre la renégociation du contrat
2ème étape : si pas d’accord les deux parties ensembles saisissent le juge.
3ème étape : si pas d’accord pour saisir le juge ensemble alors une partie peut le saisir et lui demander réviser le contrat ou d’y mettre fin
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
L’effet relatif du contrat : le principe
L’effet relatif du contrat veut qu’il n’ait d’effet qu’entre les parties contractantes et qu’il ne produise pas d’effet à l’égard des tiers.
3) Force obligatoire et effet relatif du contrat
L’effet relatif du contrat : les dérogations
- Contrats économiquement liés
- Actions directes en paiement
- Transferts de contrats
- Stipulation pour autrui
- Promesse de porte-fort
