35. Autres de coopération interentreprises Flashcards
Le GIE
Constitué par 2 ou + PP ou PM en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres afin de développer l’activité économique des ses membres et à améliorer les résultats de cette activité
Les autres modes de coopération interentreprises
1) Les structures juridiques de coopération
- Le GIE
- Le GEIE
2) Les contrats de coopération
- Les contrats d’intégration
- La location-gérance
- Les contrats innommés
La formation du GIE
Par écrit + dépôt greffe, RNE et Bodacc
La transformation d’un GIE
Il peut se transformer qu’en SNC sinon perte de la PM (cad liquidation)
Les obligations des membres d’un GIE
Ordre interne : fixé par le contrat
Ordre externe : ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes
Composition d’un GIE
- Un ou + administrateurs
- Un ou + contrôleur de gestion
GEIE
Comme le GIE mais avec 2 membres qui viennent de 2 États différents
Les contrats d’intégration
Ces contrats réalisent une intégration éco, commerciale ou industrielle avec une entreprise tête de réseau (réseau de distribution ou sous-traitance)
La location-gérance
C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un fdc concède totalement ou partiellement à une personne le droit d’exploiter le fonds moyennant une redevance.
Le risque avec la location-gérance
Les créanciers bénéficient de la solidarité du bailleur avec le locataire gérant pour les dettes contractées pour l’exploitation du fdc
Résiliation du contrat de location-gérance
- S’il est à durée déterminée : accord des parties
- S’il est à durée indéterminée : résiliation unilatérale sous réserve d’un préavis de 3 mois
Les contrats innommés
- Contrats de mandat d’intérêt commun : mise en commun de moyen de recherche ou de distribution
- Contrats d’entreprise pilote : regroupement d’entreprise indépendante pour exécuter un travail déterminé (projet de construction)
