1. Négociation et formation du contrat Flashcards
1) Négociation et formation du contrat
Le principe de bonne foi
Les parties doivent se transmettre les informations déterminantes
Manquement de bonne foi = dommages et intérêts.
1) Négociation et formation du contrat
Quels sont les contrats préparatoires ?
- Le pacte de préférence
- L’accord partiel
- La promesse unilatérale du contrat
1) Négociation et formation du contrat
Le pacte de préférence
Une personne s’engage, dans le cas où elle souhaiterait passer un contrat, à le faire en priorité avec le bénéficiaire du pacte. Le contrat futur n’est encore ni déterminé dans son contenu, ni même décidé dans son principe.
Violation égale dommages et intérêts.
1) Négociation et formation du contrat
L’accord partiel
Les parties s’entendent sur certains des éléments d’un contrat dont la négociation est en cours.
1) Négociation et formation du contrat
La promesse unilatérale du contrat
La promesse unilatérale est un contrat par lequel le promettant accorde pendant un délai aux bénéficiaires le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
1) Négociation et formation du contrat
Comment se forme un contrat ?
Le contrat se forme par la rencontre des volontés
C’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation
Les conditions de validité du contrat
Article 1128 du C.civil. Sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
La capacité des parties
Les parties au contrat doivent être capables sous peine de nullité
Le contenu licite et certain
L’objet est une chose ou une prestation.
- L’objet doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public.
- Et certains, c’est à dire déterminés ou déterminable.
Le consentement
Le consentement doit être libre, éclairé et exempt de vices
Les vices du consentement
- L’erreur
- Le dol
- La violence
L’erreur
Fausse représentation de la réalité
Le dol
Erreur provoquée par l’autre partie ou un complice, manœuvres / mensonges / silences sur un élément essentiel du contrat
Le dol permet de faire jouer l’erreur sur les motifs / inexcusable / sur la valeur = nullité du contrat
La violence
Menace faite par une partie à une autre partie (physique ou économique) mais pas de jurisprudence (donc jamais arrivé)
La sanction du non-respect des conditions de validité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité et entachée de nullité.
