Partie 4: Protection contre le chômage

Question 1

I. Le régime d’assurance
A. Conditions liées aux régimes
1. Avoir été involontairement privé d’un emploi et résider sur le territoire français
2. Être inscrit comme demandeur d’emploi
3. Justifier d’un nombre de jours de travail minimum sur une période de référence affiliation
4. Être à la recherche d’emploi
5. Condition d’âge
6. Être apte physiquement

Answer 1

III. Le régime d’assurance

A. Conditions liées aux régimes

1. Avoir été involontairement privé d'un emploi et résider sur le territoire français - -> salariés dont la rupture résulte d'une arrivée à terme du CDD, CTT ou d'une rupture conventionnelle homologuée - -> la démission ne donne pas sauf si elle est légitime

2. Être inscrit comme demandeur d’emploi
   - -> toute personne à la recherche d’un emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail
   - -> PPAE actualisé régulièrement
3. Justifier d’un nombre de jours de travail minimum sur une période de référence affiliation
   - -> >=130 jours travaillés ou 910h
   - -> au cours des 24 derniers mois ou si >=53ans =36mois
4. Être à la recherche d’emploi
   - -> sinon prend le risque de se faire radier de la liste des demandeurs d’emplois
5. Condition d’âge
   - -> CESSE SI ATTEINT L’AGE LEGALE DE LA RETRAITE
6. Être apte physiquement
   - ->réservé aux personnes aptes physiquement à l’exercice d’un emploi

Question 2

I. Assurance chômage
B. L'assurance chômage
    1. Verse quoi ?
   2. A pour vocation de ?
   3. Repose sur quoi ?

C. Le régime de l’assurance chômage
1. Est un régime: (3 points)

Answer 2

I. Assurance chômage

B. L’assurance chômage

1. Verse quoi ? - -> un revenu de remplacement aux personnes privés involontairement d'un emploi (ARE: allocation de retour à l'emploi)

2. A pour vocation de ?
   - -> inciter à reprendre un emploi et d’accompagner les évolutions professionnelles
3. Repose sur quoi ?
   - ->cotisations des employeurs et salariés

C. Le régime de l’assurance chômage

1. Est un régime: (3 points)
   - paritaire
   - obligatoire
   - contributif

Question 3

II. L'ARE
A. Principe
   1. Peut-elle être saisie ?
  2. Soumise à quoi ?
  3. Assujettie à quoi ?
  4. Montant ?
  5. Allocation est-elle mensuelle ou journalière ?

Answer 3

II. L’ARE

A. Principe

1. Peut-elle être saisie ?
   - -> OUI
2. Soumise à quoi ?
   - -> IRPP
3. Assujettie à quoi ?
   - -> à certaines cotisations
4. Montant ?
   - -> un minimum journalier : 29.56
   - -> un maximum journalier : 256.96 ou 75% de la SR
5. Allocation est-elle mensuelle ou journalière ?
   - -> allocation journalière brute mais le versement est mensuel

Question 4

II. L’ARE

B. La dégressivité de l’allocation

Answer 4

II. L’ARE

B. La dégressivité de l’allocation
–> si montant est > 88.18€ par jour alors réduite de 30% à partir du 7ème mois d’indemnisation dans la limite d’un plancher fixé à 85.18€

Question 5

II. L’ARE
C. La durée d’indemnisation
1. Dépend de :
2. Limitée à :

Answer 5

II. L’ARE

C. La durée d’indemnisation

 1. Dépend de : - -> l'âge - -> durée de la période comprise entre le premier jour  du premier CT et le dernier jour du CT identifiés dans les 24 ou 36 mois précédent la fin du CT

2. Limitée à :
   - -> 24 mois si le demandeur d’emploi < 53 ans
   - -> 30 mois si demandeur à 53 ans ou 54 ans
   - -> 36 mois s’il à 55 ans ou +
   - -> voire jusqu’à sa retraite à taux plein dans certains cas

Question 6

II. L’ARE
D. Versement de l’ARE
1. La durée de départ de l’indemnisation
1.1. Il y a t-il un délai d’attente ou différé ?
2. Le différé d’indemnisation peut être :

Answer 6

II. L’ARE

D. La durée de départ de l’indemnisation

1. Débute au terme :
   - -> d’un délai d’attente de 7 jours en principe
   - -> d’un différé d’indemnisation
2. Le différé d’indemnisation peut être
   - -> liés aux congés payés
   - -> spécifique ou d’indemnisation

Question 7

II. L'ARE
E. Calcul :
   1. Différés congés payés
   2. Différés spécifiques
   3. Délais d'attentes

Answer 7

II. L’ARE

E. Calcul :

1. Différés congés payés
   - -> indemnité compensatrice de congés payés / Salaire journalier de référence
2. Différés spécifiques
   - -> indemnité de rupture / Montant forfaitaire
3. Délais d’attentes
   - 7 jours

Question 8

II. L’ARE
F. Fin des droits
1. Que se passe-t-il ?
2. Peuvent-ils bénéficier d’un autre dispositif

Answer 8

II. L’ARE

F. Fin des droits

1. Que se passe-t-il ?
   - ->arrive à terme
2. Peuvent-ils bénéficier d’un autre dispositif
   - -> sous certaines conditions l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
   - -> RSA

Question 9

II. L’ARE
G. Reprise d’une ou plusieurs activités salariées en cours d’indemnisation
1. Combien de mesures pour encourager les demandeurs d’emploi à reprendre une activité ?
2. Lesquelles ?

Answer 9

II. L’ARE

G. Reprise d’une ou plusieurs activités salariées en cours d’indemnisation

1. Combien de mesures pour encourager les demandeurs d’emploi à reprendre une activité ?
   - -> 2
2. Lesquelles ?
   - -> Les droits rechargeables
   - -> le cumul salaire/allocation chômage

Question 10

II. L’ARE
H. Notion de droit rechargeable
1. En principe
2. Conséquences
2.1. Acquérir des nouveaux droits: Combien de temps de travail ?
2.2. Reporter les droits existants
2.3. Le cumul salaire et allocation chômage : incitation

Answer 10

II. L’ARE

H. Notion de droit rechargeable

1. En principe
   - -> un demandeur d’emploi qui travaille avant d’atteindre l’épuisement de son droit à l’ARE acquiert de nouveaux droits à l’assurance chômage et reporte le terme de ses droits existants
2. Conséquences
   2. 1. Acquérir des nouveaux droits
         
         • -> à condition d’avoir travaillé au moins 6 mois
   3. 2. Reporter les droits existants
         
         • -> chaque nouvelle période de travaille augmente leur durée de prise en charge si elle a lieu dans les 24 ou 36 mois précédant la dernière activité perdue
   4. 3. Le cumul salaire et allocation chômage
         
         • -> incite les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi même si celui-ci est moins rémunéré que le précédent

Question 11

III. Le régime de solidarité

1. Les principes
   
   1. 1. Pour quelle type de personne ?
   2. 2. Bénéficiaire de quoi ?
2. Les conditions d’âge
3. Autres conditions à remplir
4. Formalités

Answer 11

III. Le régime de solidarité

1. Les principes
   - -> être demandeur d’emploi et ne plus bénéficier de l’ARE
   - -> bénéficiaire de l’ARE âgé de plus de 50ans qui opte pour l’ASS
2. Les conditions d’âge
   - -> cesse lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légale d’ouverture du droit à la pension de retraite et peut faire liquider sa retraite à taux plein
3. Autres conditions à remplir
   - -> les conditions habituelles d’aptitudes physique et de recherche d’emploi
   - -> des conditions d’activité antérieure ( 5ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du CT)
   - -> des conditions de ressources
4. Formalités
   - -> une demande d’admission est automatiquement adressé à PE aux demandeurs d’emploi en fin de droits aux allocations d’assurance chômage