Partie 2: La période d'essai du CDI

Question 1

I. La période d’essai
A. Définition
1.1. Instauration de la période d’essai
1.2. A défaut
1.2.1 Si la CC l’interdit?
1.3. L’employeur connaît déjà le salarié
1.4. Embaucher un ancien stagiaire

Answer 1

A.
Les parties peuvent convenir que l’embauche définitive sera précédée d’une période d’essai
–> la période d’essai est définie comme la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences:
–> du salarié dans son travail
–> notamment au regard de son expérience
–> et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent

1.1. Instauration de la période d’essai
-La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présume pas:
Elle est expressément stipulée dans:
–> LA LETTRE D’ENGAGEMENT
OU
–> LE CONTRAT DE TRAVAIL

1.2.
–>A défaut d’une telle clause contractuelle, le salarié est engagé définitivement dès sa date d’entrée en fonction
- si la CC interdit la période d’essai, cette interdiction est valable même si le:
–> CT
OU
–> la lettre d’engagement prévoit l’essai

Le CT est moins favorable que la CC

1. 3. • L’employeur ne peut imposer une période d’essai un salarié dont il a :
      • ->déjà pu apprécier les capacités professionnelles
      • ->pour un emploi identique au précédent
2. 4.
   - ->Lorsque l’entreprise accueillant un stagiaire l’embauche dans les 3 mois suivant la fin du stage lors de sa dernière année d’étude
   - -> la durée de celui-ci peut être déduite de la période d’essai sous certaines conditions

Question 2

2. Cas particulier: changement de fonction/poste
3. 1. L’employeur peut instaurer selon CC? (Comment s’appelle cette période )
4. 2. Les conséquences
      a) l’échec de cette période
      b) l’employeur doit il respecter une procédure ?
      c) si le salarié refuse de réintégrer son poste
5. 3. Cas de salariés protégés

Answer 2

2.1.
L’employeur qui doit évaluer les compétences du salarié peut instaurer une période probatoire pour une nouvelle fonction
–>un avenant au contrat initial est nécessaire

2. 2.
   - les règles qui régissent la période d’essai ne s’appliquent pas
   - la rupture de la période probatoire rétablit le salarié dans ses précédentes fonctions de plein droit

a) l’échec de la période ne constitue pas un cas de rupture du contrat de travail.

b) non sauf dispositions conventionnelles.

c) faute, sauf salarié protégé

2. 3. • la protection exceptionnelle dont bénéficient les représentants du personnel s’applique à la modification des conditions des conditions de travail du salarié à l’initiative de l’employeur pendant une période probatoire.
      • si le salarié refuse de revenir à ses anciennes fonctions, l’employeur doit soit le maintenir sur le nouveau poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement avec motif réel et sérieux

Question 3

II. Distinction essai professionnel et période d'essai
A. L'essai professionnel
-Finalité
-Durée
-Rémunération

B. La période d’essai

• Finalité
• Durée
• Rémunération

Answer 3

A. Essai professionnel:

• Finalité:
• ->sélection de candidats à l’emploi par une mise en situation professionnelle
• ->pas de subordination juridique
• ->situé avant la conclusion du contrat
• Durée:
• ->courte (qq heures à une journée)

Rémunération:
–>non obligatoire

B. Période d’essai

• Finalité:
• -> vérification de l’adéquation entre les compétences du salarié et le poste attribué
• Durée:
• -> le temps nécessaire afin de mettre le salarié dans les conditions du travail normal
• Rémunération:
• -> rémunération comme tout salarié

Question 4

~~~
III. Renouvellement de la période d’essai
A. Combien de fois et Comment ?
—> CCDBE/L.E/CT
B. Le renouvellement doit être:

Answer 4

A.
- 1 seule fois.

Le renouvellement doit être prévu par:
–> par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées
ET
–> par la lettre d’engagement OU le contrat de travail

B.
Doit être:
-justifié: exempt de caractère anormal ou abusif
-intervenir au cours de la période initiale et non dès la conclusion du CT
-accepté par le salarié de façon expresse au cours de la période initiale
-respecter la durée maximale autorisée

Question 5

D. La durée de la période d’essai

1. 1. Comment est fixée la période d’essai
2. 2. Durée maximale
3. 3. Ces durées ont un caractère:

E. Quand commence/ finit l’essai?
- commence quand ?
- Peut on différer la période d’essai ?
- comment se compte les jours ?

Answer 5

D.

1. 1. Comment est fixée la période d’essai :
      - La durée de la période d’essai doit être fixée par la lettre d’engagement ou le contrat de travail en respectant les durées maximales légales

1.2. Durée maximale
-la loi prévoit la durée maximale de la période d’essai du CDI
Sauf cas particuliers :
–>des VRP
–>pour certains contrats particuliers:

Ouvriers/Employés:
–>2mois; 4mois

Agents de maîtrise et techniciens:
–>3mois;6mois

Cadres:
–>4mois;8mois

1.3. caractère impératif
—> à l’exception de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ou par des accords collectifs

E.

• commence=premier jour d’embauche et non celui de conclusion du contrat de travail
• ->on ne diffère pas la période d’essai
• se termine= le dernier jour de la période à minuit
• ->jour calendaire et non jours travaillé

Question 6

F. Prolongation: un problème de suspension du CT
1.1 A quoi doit-elle correspondre ?

G. La rupture lors de l’essai

1. 1. Les principes
2. 2.Rompu quand ?
3. 2.1. Délai de prévenance
4. 2.2. Si le délai de prévenance n’est pas respecté

Answer 6

F.
1.1.
La période d’essai doit correspondre à un temps de travail effectif :
–> les périodes de suspension prolonge la période d’essai d’une durée égale à celle de la suspension

G.

1. 1. • Les règles relatives à la rupture du CDI ne s’applique pas pendant la période d’essai
      • La rupture de la période d’essai doit être portée à la connaissance du salarié
2. 2.
   - sauf dispositions CONVENTIONNELLES ou CONTRACTUELLES contraires:
   - -> à tout moment
   - -> sans indemnité
   - -> sans motif
   - -> seul formalisme légal: un délai de prévenance minimum

1.2.1. Délai de prévenance:

7 jours maximum: Initiative de l’employeur :24h
{8j-1mois}: Initiative de l’employeur :48h
Après 1mois: Initiative de l’employeur :2semaines
Après 3mois: Initiative de l’employeur :1mois

Délai de prévenance:
7 jours maximum:    Initiative du salarié: 24h 
{8j-1mois}:                 
Après 1mois:           
Après 3mois: 

ENTRE 8j et + 3mois= 48h

• Lorsque le délai de prévenance n’est pas respecté
  –>son inexécution ouvre doit pour le salarié à une indemnité compensatrice
  = au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance + indemnité compensatrice de congés payés comprises

Question 7

3. Les limites à la liberté de rupture de l’essai
   3.1 La rupture ne doit pas être :
   3.2. Rupture discrétionnaire
4. Rupture de l’essai et suspension de contrat pour maladie:
   4.1. Non professionnelle
   4.2. AT/MP

Answer 7

1. 3.1.
   - La rupture ne doit pas être abusive
   - La rupture doit être inhérentes à la personne du salarié –>le motif doit être en lien avec l’essai

• Pas de rupture discrétionnaire
• -> à défaut, nullité de la rupture

1. 4.1. Non-professionnelle
   - la rupture de la période d’essai est possible pour des raisons professionnelles
   - ->À défaut nullité

1.4.2. AT/MP
-la PROTECTION SPECIALE joue durant l’essai
–>interdit de rompre le CT durant la durée de suspension
A défaut: la résiliation est nulle