Partie 4: Les contrôles de l'URSSAF

Question 1

I. Contrôle de l’URSSAF

1. Comment son calculées les ressources destinées à financer les prestation sociales ?
2. Les modes des contrôles:
3. L’URSSAF peut être conduit à :

Answer 1

I. Contrôle de l’URSSAF

1. Comment son calculées les ressources destinées à financer les prestation sociales ?
   - ->calculées et payées par l’entreprise (SYSTEME DECLARATIF)
2. Les modes des contrôles:
   - -> sur place
   - -> sur pièces
3. L’URSSAF peut être conduit à :
   - -> engager une procédure de recouvrement des cotisations

Question 2

II. Procédure de contrôle sur place

1. Quand ?
2. Méthode de contrôle sur place:

Answer 2

II. Procédure de contrôle sur place

1. Quand ?
   - -> à tout moment de la vie de l’employeur ou de l’activité professionnelle du travailleur indépendant
   - -> l’employeur peut être à l’initiative de ce contrôle s’il exerce son droit au contrôle à sa demande
2. Méthode de contrôle sur place:
   - -> classique
   - ->recourir à la technique de l’échantillonnage

Question 3

II. Procédure de contrôle

3. Information du contrôle
4. 1. Quand ?
5. 2. Par quels moyens ?
6. 3. L’avis de contrôle mentionne l’existence:
7. Les périodes de contrôle
8. 1. Le contrôle porte sur quoi
9. 2. Délais de prescription

Answer 3

II. Procédure de contrôle

3. Information du contrôle
   
   3. 1. Quand ?
         
         • -> le contrôle qui peut intervenir à tout moment doit être précédé d’un avis de contrôle
4. 2. Par quels moyens ?
      - -> adressé à l’entreprise par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (min 30j) SAUF LORS D’UN CONTROLE SUR LE TRAVAIL DISSIMULE
5. 3. L’avis de contrôle mentionne l’existence:
      - -> d’une charte du cotisant contrôlé
6. Les périodes de contrôle
   - -> les contrôles portent sur les cotisations et contributions non prescrites
   - -> les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile

Question 4

II. Procédure de contrôle

5. Modalité d’exercice
   
   5. 1. L’inspecteur peut:
6. Obstacle à un contrôle
   
   6. 1. Risques ?

Answer 4

II. Procédure de contrôle

5. Modalité d’exercice
   - 5.1. L’inspecteur:
   - -> peut se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice du contrôle
   - -> peut interroger les personnes rémunérées
   - ->lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut après avoir informé l’employeur par écrit procéder aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitement automatisé en ayant recours au matériel informatique utilisé par l’entreprise
6. Obstacle à un contrôle
   6. 1. Risques ?
         - passibles d’amendes, sanction

Question 5

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

1. Contrôle sur pièces:
2. Contrôle porte sur quoi ?
3. Cas particulier: taxation forfaitaire

Answer 5

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

1. Contrôle sur pièces
   - -> d’au moins 11 salariés au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’avis de contrôle
2. Contrôle porte sur quoi ?
   - -> obligation déclaratives et de paiement
3. Cas particulier: taxation forfaitaire
   - ->l’agent chargé du contrôle peut fixer forfaitairement par tous moyen d’estimation probant, le montant de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans certains cas

Question 6

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

4. A l’issue du contrôle
5. 1. Comment est la procédure:
6. 2. La lettre d’observations

Answer 6

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

4. A l’issue du contrôle
5. 1. Comment est la procédure:
      - -> contradictoire
6. 2. La lettre d’observations
      - -> communiquent obligatoirement à l’employeur “la lettre d’observation”
7. 3. La lettre mentionne notamment :
      - objet du contrôle, documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle
      - L’absence d’observation, ou des observations assortie de l’indication de la nature, du mode de calcul, du montant des redressement et des éventuelles majorations et pénalités
      - Formuler des prescriptions pour l’avenir
      - indiquer qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations et peut se faire assister d’un conseil de son choix: période contradictoire

Question 7

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

5. A l’issue de cette procédure et des éventuels échanges
   Etape 1: Une fois expiré le délai de 30 jours ou les échanges, URSSAF adresse un rapport de contrôle
   Etape 2: Rapport de contrôle fait état de:

NB: en cas de trop versé

Answer 7

III. Contrôle sur pièces: Procédure pour les entreprises < 11salariés

5. A l’issue de cette procédure et des éventuels échanges

Etape 1: Une fois expiré le délai de 30 jours ou les échanges, URSSAF adresse un rapport de contrôle

Etape 2: Rapport de contrôle fait état de:

a) Observation sans régularisation
- >l’employeur doit s’y conformer à l’avenir

b) Observation avec régularisations constat des sommes à payer
= mise en demeure
-> la mise en demeure indique notamment: la nature et le montant des cotisations, la période, les voies et délais de recours (délai 1mois pour régulariser sa situation)

= l’organisme procède au remboursement

Question 8

IV. Portée d’un contrôle

1. Sur une période déjà contrôlée
2. Sur des pratiques déjà vérifiées

Answer 8

IV. Portée d’un contrôle

1. Sur une période déjà contrôlée
   - ->plus revenir sur une période déjà contrôlée
2. Sur des pratiques déjà vérifiées
   - ->aucun redressement ne peut être effectué par l’organisme sur des pratiques vérifiées lors d’un précédent contrôle.

= URSSAF est donc liée par ses décisions

Question 9

V. Désaccord avec la décision de l’organisme de SS

1. En cas de contestation:

Answer 9

V. Désaccord avec la décision de l’organisme de SS

1. En cas de contestation:
   - -> l’employeur doit saisir la commission de recours amiable

Question 10

VI. Contrainte: recouvrement forcée

1. Mise en demeure sans effet:
2. A défaut
   
   2. 1. Quand ?
   3. 2. Quels effets ?

Answer 10

VI. Contrainte: recouvrement forcée

1. Mise en demeure sans effet
   - -> l’URSSAF est en droit de délivrer une contrainte par tous moyen
   - -> voie d’exécution des URSSAF
2. A défaut
   - -> d’opposition motivée
   2. 1. Quand ?
         
         • -> dans les 15 jours
   3. 2. Quels effets ?
         
         • -> la contrainte comporte tous les effets d’un jugement

Question 11

VII. Rescrit sociale

1. But
2. Conséquences
3. Formalisme

Answer 11

VII. Rescrit sociale

1. But
   - -> permet à un cotisant en sa qualité d’employeur de demander à son URSSAF de connaître l’application à une situation précise de la législation relatives aux cotisations et contributions de SS
2. Conséquences
   - -> Tant que l’organisme ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, aucun redressement de cotisation ne peut être notifié au demandeur
3. Formalisme
   - Il faut que:
   - -> la demande entre dans le champ d’application défini par les textes
   - ->la demande soit formulée selon des formes précises
   - -> l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause
   - -> la situation de fait décrite corresponde à la réalité