Partie 3: PEE

Question 1

I. PEE

1. But

Answer 1

I. PEE

1. But
   - -> c’est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

Question 2

I. PEE

2. Mise en place
3. 1. A défaut

Answer 2

I. PEE

2. Mise en place
   - accord conclu avec les DS
   - membres du CSE (obligatoire si présence du CSE et absence de DS)
3. 1 A défaut
   - Par les représentants mandatés, d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
   - ou en dernier lieu les salariés après ratifications par la majorité du personnel: 2/3
   - ou à l’initiative de l’employeur

Question 3

I. PEE

3. Alimentation

Answer 3

I. PEE

3. Alimentation
   - -> versements volontaires des salariés (limite 1/4 de sa rémunération annuelle)
   - -> l’affectation des primes d’intéressements, de participation
   - -> l’abondement de l’entreprise

Question 4

I. PEE

4. Gestion des fonds

Answer 4

I. PEE

4. Gestion des fonds
   - -> les sommes recueilli par un PEE peuvent être affectées à l’acquisition de divers produits financiers, limitativement énumérés

Question 5

I. PEE

5. Informations des salariés
6. 1. Le règlement du PEE:
7. 2. Si pas été mis en place par voie d’AC:

Answer 5

I. PEE

5. Informations des salariés
6. 1. Le règlement du PEE
      - -> le règlement du PEE détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu

5.2. Si le PEE n’a pas été mis en place par voie d’AC
–> remettre à l’ensemble des salariés une note d’information
= l’établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l’existence d’un PEE dans l’entreprise

Question 6

I. PEE

6. Bénéficiaires:

Answer 6

I. PEE

6. Bénéficiaires:
   - salariés (ancienneté 3 mois max)
   - aux anciens salariés partis à la retraite/ préretraite
   - salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs
   - à certains travailleurs indépendants si le règlement du plan le prévoit
   - aux dirigeants des entreprises de 1 à 250 salariés

Question 7

I. PEE

7. Durée et mise à disposition des fonds
8. 1. Cas de déblocage anticipé

Answer 7

I. PEE

7. Durée et mise à disposition des fonds
   - Les sommes versées sont en principe bloquées pendant 5ans
8. 1. Cas de déblocage anticipé
      - Les circonstances sont prévues par le CT
      - mariages, PACS, naissance, adoption, décès, acquisition résidence principale