Partie 3: La protection des représentants du personnel en cas de rupture du CT

Question 1

I. En cas de rupture du CT bénéficiant de la protection

1. Quel type de rupture ?
2. Statut protecteur en marche lorsque qui est à l’initiative de la rupture du CT ?
3. S’impose pour quel entreprise et quel motif ?
4. Limite

Answer 1

I. En cas de rupture du CT bénéficiant de la protection

1. Quel type de rupture:
   –> le licenciement
   –> les autres formes de rupture du contrat de travail:
   Notamment
   ->rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur
   -> mise à la retraite
   -> modification CT/ conditions de travail
2. Statut protecteur en marche lorsque qui est à l’initiative de la rupture du CT ?
   - ->la procédure est mise en oeuvre dans les cas où l’employeur est à l’initiative de la rupture d’un salarié investi de mandat représentatif ou électif
3. S’impose pour quel entreprise et quel motif ?
   - La procédure spécifique protectrice s’impose
   - -> quel qu’en soit le motif
   - -> quel que soit le statut de l’entreprise qui l’emploi
4. Limite
   - -> la protection ne joue pas en cas de démission ou en cas de départ volontaire à la retraite

Question 2

II. Quels sont les salariés protégés: quelle durée
A. Principe
1) Protection limitée dans le temps
2) Pas de licenciement abusif après le mandat
a) A la fin de période de protection l’employeur peut :
b) Le licenciement ne doit pas avoir:
c) Tout licenciement pendant la période de protection du RP:

Answer 2

II. Quels sont les salariés protégés: quelle durée

A. Principe

1) Protection limitée dans le temps
- -> une protection attachée aux mandats des représentants du personnel n’est pas pérenne et varie selon le mandat
- -> la protection couvre la durée du mandat et dans certains cas une période faisant suite à l’expiration du mandat ou à la disparition de l’institution concernée

2) Pas de licenciement abusif après le mandat
a) A la fin de la période de protection l’employeur peut :
- -> licencier l’ancien représentant du personnel à condition de respecter les règles de droits commun

b) Le licenciement ne doit pas avoir:
- -> pour objet de faire échec aux dispositions légales protectrices

c) Tout licenciement pendant la période de protection du RP :
- -> doit donner lieu à une demande d’autorisation administrative même si le salarié arrive au terme de son mandat

Question 3

III. Demandeur d’élection

1. Premier salarié demandeur avec un syndicat
2. 1. Durée de la protection
3. 2. Protection à la fin du mandat
4. Salarié non mandaté par une organisation syndicale
5. 1. Durée de la protection
6. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 3

III. Représentant ou salarié concerné/durée protection/protection fin du mandat

1. Premier salarié demandeur avec un syndicat
2. 1. Durée de la protection
      - -> 6 mois à compter de l’envoie à l’employeur de la LR par laquelle une organisation à la première, demandé des élections du CSE

1.2. Protection à la fin du mandat
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

2. Salarié non mandaté par une organisation syndicale
3. 1. Durée de la protection
      - -> il bénéficie du statut protecteur qu’à compter du moment où sa demande est relayée par un syndicat et non à compter de sa demande

2.2. Protection à la fin du mandat
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Question 4

V. Comité social économique

1. Candidat au élections CSE
2. 1. Durée de la protection
3. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 4

V. Comité social économique

1. Candidat au élections CSE
2. 1. Durée de la protection
      - -> 6 mois à compter de l’envoi de la LRAR à l’employeur des listes de candidatures ou de la preuve de l’imminence de la candidature du salarié

1.2. Protection à la fin du mandat
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Question 5

V. Comité social économique

2. Membres élus du CSE titulaires et suppléants
3. 1. Durée de la protection
4. 2. Protection à la fin du mandat
5. Représentant syndicaux au CSE
6. 1. Durée de la protection
7. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 5

V. Comité social économique

2. Membres élus du CSE titulaires et suppléants
3. 1. Durée de la protection
      - -> du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat
4. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> 6 MOIS A PARTIR DE L’EXPIRATION DU MANDAT OU DE LA DISPARITION DU CSE
5. Représentant syndicaux au CSE
6. 1. Durée de la protection
      - -> de la date de réception de la lettre notifiant la désignation à l’employeur et pendant toute la durée du mandat
7. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> 6 MOIS A PARTIR DE L’EXPIRATION DU MANDAT OU DE LA DISPARITION DU CSE

Question 6

VI. DS

1. DS d’entreprise/ d’établissement, supplémentaires ou centraux
2. 1. Durée de la protection
3. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 6

VI. DS

1. DS d’entreprise/ d’établissement, supplémentaires ou centraux
2. 1. Durée de la protection
      - -> de la date de réception de la lettre (ou preuve de l’imminence de la désignation) notifiant à l’employeur la désignation ou de la date du remplacement ou de la baisse durable et importante de l’effectif
3. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> 12 MOIS APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS LORSQUE CELLES CI ONT ETE EXERCEES PENDANT >= 1 AN

Question 7

VII. Représentant de la SS

1. Section syndicale
2. 1. Durée de la protection
3. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 7

VII. Représentant de la SS

1. Section syndicale
2. 1. Durée de la protection
      - -> de la date de réception de la lettre notifiant à l’employeur la désignation et pendant toute la durée du mandat
3. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> 6 mois à compter de la date d’expiration du mandat ou de la disparition du CSE

Question 8

VIII. Conseillers extérieurs du salarié (mandat extérieur à l’entreprise)

1. Conseillers extérieurs à l’entreprise assistant un salarié à l’entretien préalable au licenciement
2. 2. Durée de la protection
3. 3. Protection à la fin du mandat

Answer 8

VIII. Conseillers extérieurs du salarié (mandat extérieur à l’entreprise)

1. Conseillers extérieurs à l’entreprise assistant un salarié à l’entretien préalable au licenciement
2. 2. Durée de la protection
      - -> de la date d’arrêt de la liste des conseillers arrêtée par le préfet (ou de la preuve de l’imminence de la désignation) à la date de remplacement
      - -> MANDAT 3 ANS
3. 3. Protection à la fin du mandat
      - -> 12 MOIS APRES LE CESSATION A CONDITION QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLERS AIENT ETE EXERCEES >= 1an

Question 9

IX. CPD

1. Candidats aux fonctions de conseillers
2. 1. Durée de la protection
3. 2. Protection à la fin du mandat
4. Conseillers élus
5. 1. Durée de la protection
6. 2. Protection à la fin du mandat

Answer 9

IX. CPD

1. Candidats aux fonctions de conseillers
2. 1. Durée de la protection
      - -> 3 mois à compter de la nomination des CPD
3. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
4. Conseillers élus
5. 1. Durée de la protection
      - -> de la date de proclamation des résultats de l’élection et pendant la durée du mandat
      - -> 4ans
6. 2. Protection à la fin du mandat
      - -> 6mois après la cessation des fonctions

Question 10

X. La procédure en cas de licenciement

1. Lorsque l’employeur envisage de licencier un RP il doit cumuler:

Answer 10

X. La procédure en cas de licenciement

1. Lorsque l’employeur envisage de licencier un RP il doit cumuler:
   - -> la procédure de licenciement de droit commun pour motif personnel ou économique
   - -> avec la procédure protectrice des RP

Question 11

X. La procédure en cas de licenciement

2. Les principes de la procédures
3. 1. Convocation
4. 2. Avis du CSE
5. 3. L’employeur doit adresser la demande à l’IT (phase qui va permettre l’autorisation ou non de l’IT)
6. 4. Comment - Quand
7. 5. Rôle de l’IT
8. 6. La décision doit être

Answer 11

X. La procédure en cas de licenciement

2. Les principes de la procédures
3. 1. Convocation
      - -> Tout représentant du personnel dont l’employeur envisage le licenciement doit être convoqué à un entretien préalable
4. 2. Avis du CSE
      - -> le projet de licenciement doit, sauf exception être soumis pour avis du CSE
      - -> postérieurement à l’entretien préalable
5. 3. L’employeur doit adresser la demande à l’IT
      - -> si persiste dans son intention de licencier le concerné
6. 4. Comment - Quand
      - ->voie électronique
      - ->LRAR accompagné PV de réunion du CSE
      - -> énoncer les motifs de licenciement
      - -> dans les 15 jours de la réunion

2.5. Rôle de l’IT.
–> procéder à une enquête contradictoire
–> statue dans un délai de 2 mois
(silence gardé pendant 2 mois vaut rejet)

2. 6. La décision doit être:
      - ->motivée/notifiée
      - -> à l’employeur/salarié par LRAR

• L’inspecteur peut:
• -> autoriser: l’employeur notifie le licenciement
• -> refuser: conserver le salarié protégé à son poste (s’il licencie = nul)

Question 12

XI. Moyens de recours

1. La décision de l’IT peut faire l’objet:

Answer 12

XI. Moyens de recours

1. La décision de l’IT peut faire l’objet:
   - -> recours hiérarchique
   - -> recours gracieux
   - ->recours contentieux

Question 13

XII. Les sanctions

1. Les sanctions
2. Autorisation annulée ou retirée
3. 1. Réintégration à la demande du salarié
4. 2. Absence de réintégration ( pas de demande ou refus)

Answer 13

1. Les sanctions
   - ->pénales
   - -> civiles si licenciement nul =droit à réintégration dans délai 2 mois suivant la notification du ministre ou juge ad°
2. Autorisation annulée ou retirée
3. 1. Réintégration à la demande du salarié
      - -> retrouve son emploi ou équivalent
      - -> ses fonctions représentatives (principe)
      - -> droit à la rémunération qu’il n’aurait pas perçue depuis la date d’éviction
4. 2. Absence de réintégration ( pas de demande ou refus)
      - -> réparation du préjudice subi
      - -> indemnité liées à la rupture du CT
      - -> DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question 14

XII. Les sanctions

3. Licenciement non autorisé administrativement
4. 1. Réintégration du salarié
5. 2. Absence de réintégration (pas de demande ou refus)

Answer 14

XII. Les sanctions

3. Licenciement non autorisé administrativement
4. 1. Réintégration du salarié
      - -> rémunération qu’il n’aurait pas perçu depuis la date d’éviction
5. 2. Absence de réintégration (pas de demande ou refus)
      - -> indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur = plafond de 30mois
      - ->indemnités liées à la rupture du CT
      - -> DI pour licenciement nul: >=6mois de salaire