Partie 3: Les conflits collectifs

Question 1

I. La grève:
A. Droit fondamental
B. Définition

Answer 1

I. La grève:

A. Droit fondamental
–> de tout salarié qui s’exerce dans les cadres des lois qui le règlementent

B. Définition
–> la grève est la cessation, concertée, collective, du travail par le personnel de l’entreprise en vue d’appuyer des revendications professionnelles

Question 2

I. La grève:
B. Définition
C. La cessation du travail doit être:
1. complète
2. collective
3. concertée
4. Les revendications doivent être professionnelles

NB:

Answer 2

I. La grève:

B. Définition
–> la grève est la cessation, concertée, collective, du travail par le personnel de l’entreprise en vue d’appuyer des revendications personnelles

C. La cessation du travail doit être:

1. Complète
   - Peu importe la durée de la cessation les durées min/max ne sont pas fixées ni par la loi ni par les conventions collectives
   - Pas de volonté de désorganiser l’entreprise :grève tournante qui comprend des arrêts successifs des différents ateliers est illicite
2. Collective
   - -> est un droit individuel qui doit être exercé collectivement
   - -> peut être limité à un établissement
3. Concertée
   - -> implique une concertation préalable des salariés ce qui n’empêche pas une décision spontanée
4. Les revendications doivent être professionnelles
   - -> défendre des intérêts professionnelles existants ou à obtenir
   - -> motifs peuvent être généraux à l’entreprise ou propres

NB: Aucune disposition conventionnelle ne peut avoir pour effet de limiter ou de règlementer pour les salariés l’exercice du droit de grève

Question 3

I. La grève
D. Les limites à l'exercice du droit de grève
1. Les limites liées au service public
2. Les limites conventionnelles
3. Les limites jurisprudentielles
a) L'abus du droit de grève
b) Le mouvement illicite
c) Conséquences

Answer 3

I. La grève

D. Les limites à l’exercice du droit de grève

1. Les limites liées au service public
   - -> sauf cas d’interdiction, au sein du service public le droit de grève est règlementé: obligation de préavis avec négociation
2. Les limites conventionnelles
   - -> une convention ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de règlementer l’exercice du droit de grève
3. Les limites jurisprudentielles

a) L’abus du droit de grève
- -> entraîne nécessairement la désorganisation de la production mais si l’arrêt de travail tend à désorganiser l’entreprise ou de nuire à sa situation économique, il y a exercice abusif du droit de grève

b) Le mouvement illicite
–> l’arrêt de travail qui ne répond pas à la situation de la grève est un mouvement illicite
“ la grève est un droit et ne peut être illicite “

c) Conséquences
- -> sanctionner les salariés fautifs en fonction de leur comportement individuel

Question 4

I. La grève
E. Les effets de la grève sur le contrat de travail
a) L’interdiction des sanctions à l’égard des salariés grévistes
1. Sanctionné, licencié, mesure discriminatoire
2. Rupture CT
3. Le bénéfice de la protection

Answer 4

I. La grève

E. Les effets de la grève sur le contrat de travail

a) L’interdiction des sanctions à l’égard des salariés grévistes
1. Sanctionné, licencié, mesure discriminatoire
- Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève
- -> toute disposition contraire ou tout acte pris en méconnaissance de ces dispositions est nul

2. Rupture du CT
   - –> L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du CT
   - -> Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est NUL DE PLEIN DROIT
3. Le bénéfice de la protection
   - -> ne joue que si les faits en causes relèvent de l’exercice normal du droit de grève

Question 5

I. La grève
E. Les effets de la grève sur le contrat de travail
b) L’exception: la faute lourde
c) Conséquences à l’égard des salariés non grévistes
d) Un CT suspendu et non rompu (grévistes)

Answer 5

I. La grève

E. Les effets de la grève sur le contrat de travail

b) L’exception: la faute lourde
- -> seule la faute lourde peut justifier le licenciement immédiat d’un salarié gréviste et sans indemnité de rupture en respectant la procédure

c) Conséquences à l’égard des salariés non grévistes
- -> l’employeur est tenu de leur fournir les moyens d’effectuer leur travail
- -> il n’échappe à cette obligation que s’il apporte la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de continuer à faire fonctionner l’entreprise

d) Un CT suspendu et non rompu ( grévistes)
–>le salarié cesse de fournir sa prestation de travail
–> l’employeur est dispensé de lui verser une rémunération
= sauf preuve du contraire du salarié, il est réputé gréviste pour la durée totale du mouvement

Question 6

I. La grève
E. Les effets de la grève sur le contrat de travail
1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
1.1. Période d’essai
1.2. Préavis
1.3. Congés payés

Answer 6

I. La grève

E. Les effets de la grève sur le contrat de travail

1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
   1. 1. Période d’essai
         
         • -> les périodes de suspension du contrat prolongent la PE d’une durée égale à celle de la suspension
   2. 2. Préavis
         
         • -> la durée du préavis notifié avant le début de la grève est un délai préfix: il ne comporte, en l’absence de convention contraire, ni suspension, ni interruption sauf AT et congés payés éventuellement
   3. 3. Congés payés
         
         • -> cette période de suspension n’est pas assimilée à du travail effectif et donc n’est pas prise en compte pour déterminer la durée des CP auquel le salarié peut prétendre

Question 7

I. La grève
E. Les effets de la grève sur le contrat de travail
1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
1.4. Maladie avant conflit collectif
1.4.1. Maladie pendant les conflits collectifs
1.5. Accident du travail ou de trajet
1.6. CDD

Answer 7

I. La grève

E. Les effets de la grève sur le contrat de travail

1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
   1. 4. Maladie avant conflit collectif
         - -> le salarié malade avant le déclenchement du conflit collectif bénéficie d’une présomption de non participation
         - -> il est considéré comme malade
   1.4.1. Maladie pendant les conflits collectifs
   –> le salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève n’a pas le droit pendant toute la durée de la grève au paiement des indemnités complémentaires patronales
   = il est réputé grévistes
   = sauf s’il se désolidarise expressément des grévistes
   1. 5. Accident du travail ou de trajet
         - -> pendant la grève, il ne peut avoir d’accident du travail ou de trajet
         - -> le salarié bénéficie uniquement du régime de droit commun
   2. 6. CDD
         - -> La suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme

Question 8

I. La grève
E. Les effets de la grève sur le contrat de travail
1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
1.7. Les salaires
1.8. Les primes

Answer 8

I. La grève

E. Les effets de la grève sur le contrat de travail

1. Autres incidences d’un conflit sur la relation de travail
   1. 7. Les salaires
         
         • L’exercice du droit de grève ne doit pas faire l’objet d’une mention sur le bulletin de paie:
         • -> le salarié gréviste est privé de sa rémunération proportionnellement à la durée de l’arrêt de travail
      8. 8. Les primes
            - -> les primes attribuées sous conditions de présence peuvent être réduites ou supprimées en cas de grève dès lors que cette retenue opérée par l’employeur n’a aucun caractère discriminatoire

Question 9

II. La fin de la grève
A. Différer le moment de la reprise
B. L’employeur est tenu: concernant salariés non grévistes
C. Pour remplacer les grévistes
D. Pendant la grève, l’employeur ne peut pas

Answer 9

II. La fin de la grève

A. Différer le moment de la reprise
–> L’employeur ne peut différer le moment de la reprise du travail sauf impératifs techniques

B. L’employeur est tenu: concernant salariés non grévistes

• -> les moyens d’accomplir leur travail et verser leur salaire
• -> sauf si preuve qu’il y a impossibilité de continuer à faire fonctionner l’entreprise

C. Pour remplacer les grévistes:

• L’employeur peut recourir à:
• -> des mutations internes ou faire exécuter des HS
• -> à la sous traitance
• -> à des bénévoles

D. Pendant la grève l’employeur ne peut pas:

• -> recourir à des travailleurs précaires
• -> augmenter le temps de travail des intérimaires

Question 10

II. La fin de la grève
E. Mise en jeu de la responsabilité des syndicats et des grévistes
a) Intenter une action
b) Contre le syndicat
c) Contre les salariés grévistes

Answer 10

II. La fin de la grève

E. Mise en jeu de la responsabilité des syndicats et des grévistes

a) Intenter une action
- L’employeur et les salariés non grévistes pour réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait des agissements illicites des grévistes
= RESPONSABILITE CIVILE

b) Contre le syndicat
- La responsabilité civile d’un syndicat ne peut en principe être engagée que s’il a pris part à la commission des actes fautifs des salariés grévistes
= TJ

c) Contre les salariés grévistes
–> La responsabilité civile d’un salarié gréviste ne peut être engagée que si l’employeur a subi un préjudice économique du fait des agissements illicites
= CPDH