Partie 4: L'activité partielle

Question 1

I. Activité partielle
A. Définition
B. Motif de mise en oeuvre
C. Bénéficiaires

Answer 1

I. Activité partielle

A. Définition

• Lorsque, tout en restant lié à l’employeur par un CT, les salariés subissent une perte de salaire du fait de:
• -> la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
• -> réduction temporaire de l’horaire de travail habituellement pratiqué dès lors que cet horaire se trouve < durée légale

B. Motif de mise en oeuvre

• -> conjoncture économique
• -> sinistre ou intempérie (arrêté de catastrophe naturelle)
• -> difficulté d’approvisionnement

C. Bénéficiaires
–>tous les salariés

Question 2

I. Activité partielle
D. Les formalités
1. Obligatoire de consulter le CSE ?
   1.2. Dans quelle situation ?
   1.2. Par dérogation

Answer 2

I. Activité partielle

D. Les formalités

1. Consulter le CSE
   - -> obligatoire pour entreprise >=50 salariés
   1. 2. Par dérogation
         
         • -> pas tenu de consulter si sinistre ou intempéries

Question 3

I. Activité partielle

D. Les formalités

2. Demande préalable au préfet du département
3. 0. Demande comment au préfet
4. 1. Dérogation
5. 2. Délais
6. 3. Décision
7. 4. Informer le CSE ?

Answer 3

I. Activité partielle

D. Les formalités

2. Demande préalable au préfet du département
   - ->par internet en précisant les raisons du recours
3. 1. Dérogation
      - -> sinistre ou intempéries = 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen
4. 2. Délais
      - -> 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier la décision d’autorisation ou de refus à l’employeur
5. 3. Décision
      - -> si refus =motivée
      - -> absence de réponse = acceptation tacite
      - -> autorisation activité partielle = durée max de 3 mois renouvelable
6. 4. Informer le CSE ?
      - -> OUI

Question 4

II. Engagement de l’employeur

A. Mention dans sa demande d’‘autorisation:

Answer 4

II. Engagement de l’employeur

A. Mention dans sa demande d’autorisation:

• Notamment
• -> actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise
• -> des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Question 5

III. Les incidences de l’activité partielle

1. CT
2. Représentant du personnel
3. 1. Concernant les changement des conditions de travail
4. Congés payés
5. Indemnisation de la maladie
6. Indemnité légale de licenciement
7. Retraite

Answer 5

III. Les incidences de l’activité partielle

1. CT
   - -> pas modification essentielle du ct => suspension
2. Représentant du personnel
   - -> aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé = faut leur accord
   - -> à défaut = verser partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage
   - -> peut saisir l’IT d’une demande d’autorisation de licenciement
3. Congés payés
   - -> les périodes d’activités partielles sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés
4. Indemnisation de la maladie
   - -> celle correspondant à l’horaire de travail réduit
   - -> Rém(salariés malade) < Rém(salariés chômage)
5. Indemnité légale de licenciement
   - -> prendre en compte le salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été mis en AP
6. Retraite
   - -> les heures d’AP ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire

Question 6

IV. Quelle indemnisation 
A. Les salariés mis en AP 
  1. Après quoi ?
  2. Perçoivent quoi ?
  3. Le salarié bénéficie pour chaque heure ?
B. Rémunération mensuelle minimale
C. Heures indemnisables
D. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'UNEDIC

Answer 6

IV. Quelle indemnisation

A. Les salariés mis en AP

• -> après autorisation de l’administration perçoivent une indemnité horaire unique
• -> une indemnité égale à 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC

B. Rémunération mensuelle minimale
–> pour certains salariés, l’employeur doit verser aux salariés habituellement occupés à TP une allocation complémentaire au titre du dispositif de la Rémunération minimale mensuelle (RMM) pour leur permettre d’atteindre le SMIC NET

C. Heures indemnisables

• -> seuls les heures perdues en dessous de la durée légale ou contractuelle du travail
• -> limite de 1607h/an

D. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC

• -> après avoir obtenu l’autorisation d’activité partielle l’employeur adresse à l’agence de service et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle
• -> ASP

Question 7

IV. Quelle indemnisation 
E. Cas
   1. Indemnisation du salarié
  2. Remboursement de l'employeur
  3. Durée

Answer 7

IV. Quelle indemnisation

E. Cas

1. Indemnisation du salarié
   - Cas général
   > 60% rémunération horaire brute
2. Remboursement de l’employeur
   - Cas général
   > 36% rémunération horaire brute
3. Durée
   - -> 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois max sur une période de 12 mois