Partie 2: les clauses particulières liées au contrat de travail: les conditions de validité

Question 1

I. Clauses particulières liées au CT
A. Les conventions légalement (CC)
B.Des clauses particulières peuvent être prévues:
 1. Dès ?
2. Ultérieurement

Answer 1

A.
“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel”

B.

• Dès la conclusion du contrat
• Ultérieurement par un avenant: le contrat ou l’avenant doivent être signés par le salarié

Question 2

II. Les limites à la libertés contractuelles
A. Selon Code Du Travail: Nul…..
B. Les clauses peuvent-elles être contraire aux dispositions de l’ordre public?
1. Le clauses illicites sont
2. Le CT peut donc être … si l’élément est déterminant

Answer 2

A.
“Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”

B.
Les clauses peuvent être contraires aux dispositions de l’ordre public:

1.
–> dépourvues d’effet

2.
–> annulé

Question 3

III. Clauses d’objectifs: clause relative à la rémunération
A. Principe

B. Fixer des objectifs réalistes et permettre sa réalisation

Answer 3

A.

• Si la convention collective ne l’interdit pas, une clause d’objectifs ou de résultat est possible dans le contrat de travail.
• Par cette clause le salarié s’oblige à atteindre un résultat précis sur une période donnée.
• en principe en cas d’échec, l’employeur peut le licencier pour insuffisance de résultat

B.
Les objectifs fixés doivent être:
-réalisables
-compatibles avec l’état du marché
-le salarié doit bénéficier des moyens nécessaires pour lui permettre de réaliser le résultat fixé.
- à défaut , il ne pourra reprocher au salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs pour le licencier

Question 4

III. Clauses d’objectifs: clause relative à la rémunération

C. Clause acceptée par le salarié

1. Objectifs fixés dans le contrat
2. 1. L’employeur peut lier la rémunération par quelle clause ?
3. 2. Objectif de la clause ?
4. Objectifs à négocier
5. 1. Objectifs fixés unilatéralement
6. 2. Objectif est
7. 3. L’employeur porter à connaissance quand ?

Answer 4

III. Clauses d’objectifs: clause relative à la rémunération

C. Clause acceptée par le salarié

1. Objectifs fixés dans le contrat :
2. 1. L’employeur peut lier la rémunération par quelle clause ?
      - La clause d’objectifs
3. 2. Objectif de la clause ?
      - Permet de conditionner une part variable de rémunération ou une prime d’atteinte à l’objectifs
      - -> dans ce cas l’employeur à l’obligation de fixer des objectifs au salarié
4. Objectif à négocier :
   - bon nombre de contrats de travail prévoient une renégociation des différents paramètres soit périodiquement soit à l’occasion de certaines circonstances
5. 1. Fixés unilatéralement
      - consiste à prévoir dans le contrat de travail que les objectifs et la rémunération variable qui en découle seront fixés unilatéralement par l’entreprise
6. 2. • -> doit être réalisable
7. 3.
   - -> en début d’exercice

Question 5

III. Clauses d’objectifs: clause relative à la rémunération

D. Non-respect de la clause: licenciement
1. L’insuffisance au résultat n’est pas à elle seule une cause de licenciement si:

Answer 5

III. Clauses d’objectifs: clause relative à la rémunération

D. Non respect de la clause

1. L’insuffisance de résultat n’est pas à elle seule une cause de licenciement, possible si:
   - les objectifs étaient raisonnables et possibles à atteindre en tenant compte du marché
   - le fait pour le salarié de ne pas les avoir atteints résulte d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute qui lui soit imputable

Question 6

IV. La mobilité sans clause

A. Principe
B. La mutation définitive
1. Incidence d’une mention non impérative du lieu de travail dans le CT
1.1. Le lieu de travail à quelle valeur ?
1.2. Affectation dans le même secteur géographique
1.3. A quelle condition ?
2. Affectation dans un secteur géographique différent
2.1. Secteur géographique différent
2.2. Modifie t-il les éléments du CT ?
2.3. S’il refuse: 2 cas

Answer 6

IV. La mobilité sans clause

A. Principe

• La mobilité est toujours possible.
• La nécessité d’obtenir ou non l’accord du salarié dépend des situations.

B. Mutation définitive
1. Incidence d’une mention non impérative du lieu de travail dans le CT

1. 1. Quelle valeur à le lieu de travail ?
      - Valeur de simple information:
      - -> à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu
   2. 2. Affectation dans le même secteur géographique
         
         • L’accord du salarié n’est pas requis.
2. 3. A quelle condition ?
      - aucun élément essentiel ne soit modifié
3. Affectation dans un secteur géographique différent
4. 1. Secteur géographique différent
      - L’accord du salarié est indispensable:
5. 2. Modifie-t-il les éléments CT ?
      - La nouvelle affectation géographique constitue une modification du contrat
6. 3. Deux cas possibles si refus :
      
      • soit l’employeur licencie le salarié
      • soit il ne modifie rien

Question 7

IV. La mobilité sans clause
C. Mutation temporaire
1. Même secteur géographique
2. Autre secteur géographique
  2.1. Modification ou non ?
  2.2. Conditions cumulatives

Answer 7

IV. La mobilité sans clause

C. Temporaire

1. Même secteur géographique
   - Pas de modification du contrat de travail
   = l’accord du salarié n’est pas nécessaire
2. Autre secteur géographique
3. 1. Modification ou non ?
      - Pas de modification du contrat de travail
4. 2. Conditions cumulatives:
      - La mobilité est justifiée par des circonstances exceptionnelles
      - Justifié par l’intérêt de l’entreprise
      - Le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire et de sa durée prévisible

Question 8

IV. La mobilité sans clause
D. Mobilité du représentant du personnel
1.1. L'employeur peut-il imposer une mutation à un RP 
1.2. Avec ou sans clause ?
1.3. Il faut quoi ?

Answer 8

IV. La mobilité sans clause

D. Mobilité du représentant du personnel

1. 1. L’employeur peut-il imposer une mutation à un RP
      - Peut pas imposer de mutation
2. 2. Avec ou sans clause ?
      - ->même en présence d’une clause de mobilité du fait de la protection dont il bénéficie

1.3. Il faut quoi ?
L’accord du salarié doit toujours être obtenu

Question 9

V. Les déplacement professionnelle
A. Généralité
1. Les déplacements ponctuels en mission :
1.1. S’inscrive dans quoi ?
1.2. Peuvent faire l’objet dans le CT de ?
B. Les déplacements sont prévus contractuellement
1. Peut être inséré ? même si quoi?
2. La clause a pour effet de quoi ?

Answer 9

A.
Les déplacements ponctuels en mission s’inscrivant dans:
- le cadre habituel de l’activité du salarié
-peuvent donner lieu à une clause spécifique du contrat de travail ou non

B.

• Peut être insérée dans le contrat de travail
• Ce même si une autre clause fixe par ailleurs ce lieu de travail:
• ->la clause permet de fixer la zone géographique et ses modalités
• ->la clause contraint le salarié à accepter les déplacements et missions prévus.
• ->Le refus peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire

Question 10

V. Les déplacement professionnelle

C. Le contrat est silencieux

1. Déplacement inhérent à la fonction
2. Déplacement non inhérent à la fonction
   
   2. 1. Déplacement non inhérent à la fonction
   3. 2. A défaut
   4. 3. Même secteur géographique
   5. 34. Autre secteur géographique

Answer 10

V. Les déplacement professionnelle

C. Le contrat est silencieux

1. Déplacement inhérent à la fonction
   - On peut imposer un déplacement ou une mission temporaire s’inscrivant dans le cadre habituel de l’activité du salarié2.1. Déplacement non inhérent à la fonction
   - L’employeur et les salariés peuvent convenir de déplacements occasionnels
   À défaut d’accord du salarié, le pouvoir de l’employeur dépend du lieu de déplacement
   2. 3. Même secteur géographique
         
         • Changement des conditions de travail
         • -> l’accord du salarié n’est pas nécessaire
   3. 4. Autre secteur géographique
         
         • L’accord du salarié est nécessaire