Partie 1: Inspection du travail

Question 1

I. L'inspection du travail
A) DEETS
B) Missions
C)Obstacle aux fonctions
D) Secret?

Answer 1

A.
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

B.

• veiller au respect des dispositions du code du travail
• de constater les infractions
• Rôle de conciliation et conseil

C.
- délit
= emprisonnement/amende

D.
L’IT est soumis au secret professionnel

Question 2

II. Les prérogatives et moyens d’intervention de l’inspecteur du travail

A) Droit d’entrée

1) Concernant l’IT envers l’employeur (4 points)

B) Droit de visite
1.Qui peut demander l’IT?

C. Obligation de confidentialité

Answer 2

II. Les prérogatives et moyens d’intervention de l’inspecteur du travail

A. Droit d’entrée

• L’information préalable et/ou la présence de l’employeur n’est pas obligatoire
• -> l’employeur prend les dispositions nécessaires
• -> à toute heure du jour ou de la nuit si des salariés sont occupés la nuit, légalement ou illégalement
• -> l’IT est habilité à demander aux personnes employés et à l’employeur de justifier leur identité et leur adresse
• -> l’‘IT peut demander la présence d’un membre du CSE

B. Droit de visite

1.La visite peut être à l’initiative de l’inspecteur ou suite à une plainte d’un salarié

C.Obligation de confidentialité
1.il ne peut le révéler si cela provient de ce dernier= OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Question 3

B) Droit communication

1) documents ?
2) support?
3) disposition relative à la discrimination

Answer 3

B)

1) -peut se faire présenter les livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail
2) -en principe la communication doit être immédiate= même en l’absence de l’employeur= matérielle ou dématérialisé
3) vérifier le respect des dispositions relatives aux discriminations

Question 4

C) Droit prélèvement

Answer 4

C) Les IT ont qualité pour procéder aux fins d’analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribuées ou utilisées

Question 5

III. A l’issue d’un contrôle?

Etape:

1) Lettre d’observation
2) Mise en demeure
3) Procès verbal, mise en demeure obligatoire?
4) Arrêt temporaire de travail

Answer 5

1) Lettre d’observation
2) Mise en demeure= impose au chef d’établissement de faire cesser une infraction dans un délai déterminé ou immédiatement en cas de danger grave et imminent= les infractions exigeant une mise en demeure sont énumérées
3) Un PV est établi en cas d’infraction et après mise en demeure si celle-ci un préalable obligatoire
4) L’IT peut prendre toute les mesures nécessaire utile visant à soustraire immédiatement un salarié d’une situation de danger grave et imminent

Question 6

IV. Amende 
A. Amende administratives ou avertissement
1. Définition
2. Procédure
     2.1. Informer qui ?
     2.2. Délais
     2.3. Contestation devant qui ?
B. La transaction pénale
    1.Proposer quoi ?

Answer 6

IV. Amende etc)

A. Amende administratives ou avertissement
1.1. Définition

• Infliger à un employeur
  –> un avertissement / sanction pécuniaire sans passer par la voie pénale pour des sanctions limitativement énumérées
  = PRENDRE EN COMPTE LA GRAVITE DES CIRCONSTANCES
  2. Procédure
• informer par écrit l’employeur de la sanction envisagée
• délai 1 MOIS OU 15 JOURS pour présenter ses observations
• au terme de ce délai, le DREETS prononce l’amende
• contestation possible devant le TA
• -> (PAS RECOURS HIERARCHIQUE)

B.
La DREEETS peut proposer une transaction aux personnes physiques ou morales qui ont commis certaines infractions constituant une contravention ou un délit
-DREETS ne peut transiger que dans des domaines précisément identifiés

Question 7

V. Les recours à la disposition de l’entreprise

A. Recours GRACIEUX :
B. Recours hiérarchique:
C. Recours CONTENTIEUX:
D. CONTRE UN PV?

NB: A et B sont des recours administratifs

Answer 7

A.
Le recours gracieux est l’acte par lequel la partie non satisfaite d’une décision de l’IT ou de la DREETS peut demander à celui-ci de revenir sur sa décision
–>DONNE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 MOIS

B.
Le recours hiérarchique est l’acte par lequel une personne (employeur, salarié, syndicat) qui S’ESTIME LESEE par une décision de l’IT ou de la DREETS peut demander au supérieur hiérarchique de celui-ci l’annulation ou la modification de la décision
–>DANS UN DELAI DE 2 MOIS

C.
Le recours contentieux est l’acte par lequel la partie no satisfaite d’une décision de l’inspecteur du travail ou de la DREETS peut demander l’annulation de la décision aux juridictions administratives
–>DANS UN DELAI DE 2 MOIS

D.
PAS DE RECOURS POSSIBLE car procédure judiciaire et non administrative

Question 8

Référé?

Answer 8

-urgence
- incontestable