Partie 3: Les attributions du CSE Flashcards
I. Le CSE exerce des attributions selon que l’entreprise a atteint ou non le seuil des 50 salariés
- Seuil atteint quand ?
- Attribution du CSE dans les entreprises de 11 à <50 salariés
I. Le CSE exerce des attributions selon que l’entreprise a atteint ou non le seuil des 50 salariés
- Seuil atteint quand ?
- ->atteint ou dépassé 50 pendant 12 mois consécutifs
- ->possible prévoir disposition plus favorable par AC ou usage - Attribution du CSE dans les entreprises de 11 à <50 salariés
- EXERCER LE DROIT D’ALERTE
- ->En cas d’atteinte aux DROITS DES PERSONNES OU AUX LIBERTES INDIVIDUELLES non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché
- -> En cas de DANGER GRAVE ET IMMINENT
- Porter les réclamations indi/collective
- Droit à l’information
- ->donner son avis
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Attributions >=50 salariés
a) Assurer une expression collective des salariés
b) Le CSE est consulté - informé
c) En matière de santé-sécurité-femme-handicapés-prévention
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Attributions >=50 salariés
a) Assurer une expression collective des salariés
- ->permettre la PRISE EN COMPTE PERMANENTE DE LEURS INTERETS dans les décisions à la gestion, l’organisation du travail, aux techniques de production
b) Le CSE est consulté et informé
- Sur les prises de décisions de l’employeur notamment:
—> la santé-sécurité
—> les impacts sur l’organisation
—>les conditions de travail
c) En matière de santé-sécurité -femme-handicapés-prévention
- ->procède à l’analyse des risques professionnelles
- ->faciliter l’accès des femmes à l’emploi, les handicapés
- -> susciter l’initiative des proposer des actions de prévention du harcèlement moral
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Attributions en matière d’activités sociales et culturelle
- Exercice des attributions générales:
- les décisions de l’employeur
- fournit documents au CSE par quel biais
- temps pour CSE
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Attributions en matière d’activités sociales et culturelle
- ->assure le contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles
- ->ce sont toutes les ACTIVITES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIRES POUR L’EMPLOYEUR
- -> elles sont instituées au bénéfice de l’ensemble des salariés, retraités et de leurs famille SANS DISCRIMINATION - Exercice des attributions générales
- -> la consultation du CSE précède la décision de l’employeur
- ->l’employeur doit fournir préalablement à toute consultation, des informations précises et écrites par le biais de la BDES
- -> CSE doit disposer du temps nécessaire à l’examen de la question (délai peut être défini par Accord d’entreprise, accord avec le CSE, ou à défaut par DECRET)
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
4. Informations récurrentes
a) Les orientations stratégiques de l’entreprise
b) La situation économique et financière de l’entreprise
c) La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
a+b+c) Les informations récurrentes sont des informations:
d) Un accord d’entreprise:
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Informations récurrentes
a) Les orientations stratégiques de l’entreprise
b) La situation économique et financière de l’entreprise
c) La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
a+b+c) Les informations récurrentes sont des informations:
= D’ORDRE PUBLIC
d) Un accord d’entreprise:
–> conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs
–> en absence de DS avec le CSE
= peut apporter des MODIFICATIONS sur le:
–> contenu
–> périodicité
–> modalités de ces consultations
= INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA BDES
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Règles supplétives en l’absence d’accord
a) Consultation sur les orientations stratégiques
b) Consultation sur la situation économique et financière
c) Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Règles supplétives en l’absence d’accord
a) Consultation sur les orientations stratégiques
- Notamment :
- ->définie par CA
- ->consultation sur la GPEC (non obligatoire)
b) Consultation sur la situation économique et financière
- Notament :
- ->situation économique et financière
- ->politique de R&D
c) Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Notamment :
- ->l’évolution de l’emploi
- ->apprentissage
- -> conditions de travail
- ->bilan social (>=300)
- -> égalité professionnelle
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Informations-Consultations ponctuelles
a) Organisation, gestion et marche de l’entreprise:
b) Condition de travail:
c) Procédure de sauvegarde, de redressement, liquidation
II. Attribution lorsque le seuil atteint >=50 salariés
- Informations-Consultations ponctuelles
a) Organisation, gestion et marche de l’entreprise:
= après chaque élection
=projet de restructuration
= offre publique d’acquisition
b) Condition de travail:
= nouvelles méthodes ou techniques d’aide au recrutement
= nouveaux traitements automatisés
= mise en place de moyen de contrôle
c) Procédure de sauvegarde, de redressement, liquidation
= ouverture d’une procédure
= licenciement économique
III. Sanction du défaut d’attribution
1. Défaut de consultation
III. Sanction du défaut d’attribution
- Défaut de consultation
- -> peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur
- -> peut rendre non opposables aux salariés certaines décisions de l’employeur
- ->délit d’entrave
- -> condamné à verser D.I au CSE
IV. Autres attributions
- Droit d’alerte ECONOMIQUE:
- DROIT d’alerte SOCIALE:
IV. Autres attributions
- Droit d’alerte ECONOMIQUE:
- ->connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise
- -> peut demander à l’employeur de lui fournir des explications
- -> peut établir un rapport transmis à l’employeur et au CAC, peut se faire assister d’un EC (CSE) - DROIT d’alerte SOCIALE:
- ->accroissement temporaire important des contrats temporaires ou recours abusif
