Partie 1: Travail dissimulé

Question 1

I. Dissimulation d'activité
A. Définition:
1.1. But lucratif
1.2. Accomplissement d'actes
1.3. PP/PM ?

Answer 1

A. 
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité:
-de production
-de transformation 
-de réparation
-de prestation de services 

Ou
l’accomplissement d’actes de commerce par toute PP, PM qui se soustrayant intentionnellement à ces obligations concernant son immatriculation ou/et déclarations

• Qui n’a pas requis son immatriculation
• Qui n’a pas procédé aux déclarations

Question 2

II. Dissimulation d’emploi salarié
A. Définition
+2éléments

Answer 2

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tous employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement:

• de l’une des formalités prévues par le code du travail
• des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales

Question 3

III. Les Pouvoirs

A. Des agents

Answer 3

A.

• Un droit de communication général
• Ils sont habilités à entendre

Question 4

IV. Communication entre administration

Answer 4

Les agents sot habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé

Question 5

Sanction:

Answer 5

Pénales
Administratives
Civiles