Partie 3.1: Négociation collective: principes de droits commun

Question 1

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

1. Les différents niveaux de négociation
2. 1. CC
3. 2. AC
4. 3. Durée

Answer 1

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

1. Les différents niveaux de négociation

1.1. Convention collective
–> traite d’un ensemble de matières
= conditions d’emploi de formation professionnelle et de travail
= garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées

1. 2. AC
      - -> traite un ou plusieurs sujets déterminé dans cette ensemble
2. 3. Durée:
      - Limité ou non (à défaut 5ans)

Question 2

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

2. Le champ d’application
3. 1. Le champ
      a) Interprofessionnel
      b) Professionnel
      c) Branche
      d) Entreprises/interentreprises/établissement
      e) Groupe

Answer 2

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. 1. Le champ
      - territorial
      - professionnel

a) Interprofessionnel
–> Accord conclu qui concerne l’ensemble des secteurs professionnels et sur le plus souvent au niveau national
= ANI (accord national interprofessionnel)

b) Professionnel
- -> Accord qui concerne un seul secteur professionnel ou plusieurs secteurs professionnels

c) Branche
- -> Convention de branche : un ensemble de secteurs professionnels ayant un lien entre eux

d) Entreprises/interentreprises/établissement
- -> il s’agit de trouver et de mettre en œuvre des solutions prenant directement en compte les caractéristiques et les besoins de chaque entreprise et de ses salariés

• Négociations obligatoires:
• -> annuelles et triennales
• -> sur certains thèmes
• -> dans certaines circonstances

e) Groupe
- -> ces accords ou convention concerne un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes mais ayant des liens financiers entre elles avec notamment une entreprise dominante

Question 3

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. La forme et la publicité d’un Accord d’entreprise
4. 1. Ces accords sont:
5. 2. Tout accord doit comporter
6. 3. L’accord précise s’il s’applique

Answer 3

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. La forme et la publicité d’un Accord d’entreprise
4. 1. Ces accords sont:
      - Obligatoirement écrits, en français, signés par les parties sinon nuls
5. 2. Tout accord collectif doit:
      - -> comporter un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu
      - -> prévoir les conditions de suivi et les clauses de rendez-vous
      - -> le défaut n’entraîne pas la nullité de l’accord
6. 3. L’accord précise s’il s’applique
      - -> à l’entreprise dans son ensemble, un établissement particulier ou un groupe d’établissement
      - ->à toutes les activités de l’entreprise ou à certaines
      - -> à tout le personnel ou à certaines catégories

Question 4

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. 2. Salariés concernés
4. 3. Publicités:
      a) Procédure: sauf exception les accords doivent être:
      b) L’information des salariés et des représentants
      c) L’employeur doit fournir:

Answer 4

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. 2. Salariés concernés
      - -> sauf dispositions plus favorables les clauses d’un accord collectif s’applique à tous les salariés liés à l’employeur par un contrat de travail en cours d’exécution au moment de leur entrée en vigueur
4. 3. Publicités
      a) Sauf exception les accords doivent être:
      - -> déposé par l’employeur sur le site internet dédié
      - -> déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion
      - -> déposés auprès de l’administration
      - -> notifiés aux organisations CSE, DS

b) L’information des salariés et des RP
–> est en principe prévu
–> à défaut l’employeur communique par tous moyens au personnel
ET
–> tenir un exemplaire sur le lieu de travail à la disposition des salariés : le mettre sur l’intranet s’il en dispose d’un

c) L’employeur doit fournir
- -> À tout nouvel embauché une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise l’établissement
- -> mentionner la Convention collective applicable sur le bulletin de paie

Question 5

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. 4. Début et fin de l’application
4. 5. Cesse de produire ses effets
5. 6. Contentieux

Answer 5

I. Généralité sur les conventions(ou accords) collectifs

3. 4. Début et fin de l’application
      - -> les accords collectifs de travail sont applicables sauf stipulation contraire au lendemain du dépôt sauf qu’il a été fixé une autre date
      - -> le dépôt n’est qu’une mesure de publicité et produit tout de même ses effets
4. 5. Cesse de produire ses effets
      - dénonciation
      - arrivé au terme
      - mise en cause
5. 6. Contentieux
      - Principe c’est à celui qui conteste la légalité d’une convention ou d’un accord d’apporter la preuve qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui lé régissent:
      - -> une action individuelle des salariés ou de l’employeur
      - -> action individuelle des syndicats

Question 6

II. La hiérarchie entre les sources
A. Rapport entre conventions et accords et la loi
1. Les accords ou les conventions
a) Ne peuvent pas:
b) Peuvent par rapport aux règles générales
c) Supplétives

Answer 6

II. La hiérarchie entre les sources

A. Rapport entre conventions et accords et la loi

1. Les accords ou les conventions
   a) Ne peuvent pas
   - ->déroger aux Règles d’Ordre Public Absolu
   - -> jamais déroger même dans un sens plus favorable

b) Peuvent par rapport aux règles légales
- être plus favorable au salarié
- -> Ordre Public Social : constitue un minimum que la convention peut améliorer
- -> principe de faveur: les conventions ou accords collectifs ont vocation à améliorer la situation des salariés

• être défavorables au salarié (Ordre public conditionnel ou accords dérogatoires)
• -> la loi fixe généralement une règle minimale que l’accord collectif doit en tout état de cause respecter
• -> mise en oeuvre par accord d’entreprise ou à défaut accord de branche (parfois étendu)

c) Supplétives
- -> en l’absence d’accord collectif

Question 7

II. La hiérarchie entre les sources
B. Concours d’un accord avec le CT et les usages
1. Accord d’entreprise et CT
1.1. Que se passe-t-il si un employeur est lié par les clauses d’un A.C
1.2. Sauf si :
2. Un salarié ne peut pas :
2.1. Concernant un avantage conventionnel
2.2. Concernant les avantages prévus par A.C
3. Un AC ne peut pas imposer :
4. Il existe une

Answer 7

II. La hiérarchie entre les sources

B. Concours d’un accord avec le CT et les usages

1. Accord d’entreprise et CT
2. 1. Que se passe-t-il si un employeur est lié par les clauses d’un A.C
      - -> celle-ci s’applique immédiatement/automatiquement au contrat de travail conclu avec lui
3. 2. Sauf si ces derniers
      - -> ont prévu des stipulations plus favorables
4. Un salarié ne peut pas :
   - -> renoncer dans son CT à bénéficier d’un avantage conventionnel
   - -> cumuler les avantages prévus par AC et par son CT dés lors qu’ils ont le même objet et la même cause (seul le plus favorable s’applique)
5. Un AC ne peut imposer:
   - -> des modifications du contrat existant
6. Il existe une:
   - -> situation particulière: les accords de performance collective

Question 8

II. La hiérarchie entre les sources
B. Concours d’un accord avec le CT et les usages
1. Si l’accord d’entreprise à le même objet que l’usage

Answer 8

II. La hiérarchie entre les sources

B. Concours d’un accord avec le CT et les usages

1. Si l’AE à le même objet que l’usage
   - ->alors pour effet automatique d’y mettre fin
   - -> que l’usage ait été ou non dénoncé

Question 9

II. La hiérarchie entre les sources
C. Primauté du CT sur l’AC
1. Lorsque:

Answer 9

II. La hiérarchie entre les sources

C. Primauté du CT sur l’AC

1. Lorsque
   - -> ces clauses sont plus favorable que le texte conventionnel sauf en cas d’accord de performance collective

Question 10

II. La hiérarchie entre les sources
D. Liberté de contenu
E. Validité de l’accord

Answer 10

II. La hiérarchie entre les sources

D. Liberté de contenu

E. Validité de l’accord
–> soumis aux conditions de validité des accords majoritaires

Question 11

II. La hiérarchie entre les sources

1. Substitution de l’accord aux clauses du CT
2. 1. L’accord impose de plein droit au CT même si quoi ?
3. Refus du salarié et modalités de licenciement
4. 1. Le salarié peut:
5. 2. Délai pour adresser
6. 3. En cas de refus : l’employeur peut
7. 4. Délai
8. 5. Repose sur quoi ?
9. 6. Soumis à rupture

Answer 11

II. La hiérarchie entre les sources

1. Substitution de l’accord aux clauses du CT
   –> les dispositions sont moins favorables que celles du contrat
   = rémunération
   = durée du travail
   = mobilité
2. Refus du salarié et modalités de licenciement
3. 1. Le salarié peut:
      - Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord
4. 2.
   - -> 1 mois pour adresser par écrit son refus à l’employeur
5. 3. En cas de refus
      - -> en cas de refus l’employeur peut engager une procédure de licenciement
6. 4.
   - -> 2 mois à compter du refus
7. 5.
   - -> repose sur un motif spécifique qui constitue cause réelle et sérieuse de rupture
8. 6. Soumis à rupture pour :
      - -> motif personnel

Question 12

II. La hiérarchie entre les sources
H. Rapport entre textes conventionnels
1. Rapport entre les accords interprofessionnels et de branche
1.1 Une convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel peut:
1.2. Sauf si:

Answer 12

II. La hiérarchie entre les sources

H. Rapport entre textes conventionnels

1. Rapport entre les accords interprofessionnels et de branche
2. 1. Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter:
      - -> des stipulations moins favorable aux salariés que celle qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial professionnelle plus large
3. 2. SAUF SI
      - -> CETTE CONVENTION OU CET ACCORD STIPULE EXPRESSEMENT QU’ON NE PEUT Y DEROGER EN TOUT OU PARTIE

Question 13

II. La hiérarchie entre les sources

H. Rapport entre textes conventionnels

2. Place d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) par rapport à l’accord de niveau supérieur (cad de branche)
3. 1. Une convention ou un accord d’entreprise ou établissement permet:
4. 2. Principe: primauté de:
5. 3. Toutefois:
6. 4. Ainsi un accord d’entreprise

Answer 13

II. La hiérarchie entre les sources

H. Rapport entre textes conventionnels

2. Place d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) par rapport à l’accord de niveau supérieur (cad de branche)
3. 1. Une convention ou un accord d’entreprise ou établissement permet:
      - -> d’adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnel applicable dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés
4. 2. Principe: primauté de:
      - -> l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
5. 3. Toutefois:
      - -> des domaines dits verrouillés où les accords d’entreprise supérieurs continuent à s’appliquer en faisant la distinction entre les thèmes où le verrouillage est de droit et ceux dont le verrouillage est facultatif
6. 4. Ainsi un accord d’entreprise par rapport à un accord de branche
      - -> peut contenir des stipulations nouvelles
      - -> stipulations plus favorables ou au moins équivalentes
      - -> des dispositions dérogatoires

Question 14

II. La hiérarchie entre les sources
H. Rapport entre textes conventionnels
3. Rapport entre les différents accords d’entreprise ou interentreprise ou d’établissement ou de groupe
3.1. C’est à l’accord de niveau supérieur
3.2. Avantage même objet:
3.3. Comment raisonne l’employeur
3.4. Comparaison se fait comment

Answer 14

II. La hiérarchie entre les sources

H. Rapport entre textes conventionnels

3. Rapport entre les différents accords d’entreprise ou interentreprise ou d’établissement ou de groupe
4. 1. C’est à l’accord de niveau supérieur:
      - La loi pose le principe:
      - -> c’est à l’accord de niveau supérieurs d’indiquer le cas échéants qu’il se substitue aux clauses des accords de niveau inférieur ayant le même objet

3.2. En l’absence de précision
- Les salariés ne peuvent pas cumuler deux avantages ayant le même objet
MAIS
–> doivent bénéficier de l’avantage le plus favorable
= l’application du principe de faveur

3. .3. Comment raisonne l’employeur
   - -> de façon globale
4. 4. Comparaison se fait comment
      - -> avantage par avantage