Partie 3: Le fonctionnement du CSE Flashcards
I. Statut des membres
A. Formation
a) Le temps consacré à la formation
b) Le coût de formation
c) Formation santé, sécurité, condition de travail
d) Formation économique >=50 salariés
B. Secret professionnel, obligation de discrétion
I. Statut des membres
A. FORMATION
a) Le temps consacré à la formation des élus
–>est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur
–>n’est pas déduit des heures de délégation
–> est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale
b) LE COUT DE FORMATION
- ->pris en charge par le CSE
c) FORMATION SANTE SECURITE, CONDITION DE TRAVAIL
- ->bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission: formation initiale lors de la 1ère élection ou après un mandat de 4ans (consécutif ou non)
d) FORMATION ECONOMIQUE
= ceux élus pour la 1ère fois ont un stage de formation économique d’une durée max de 5 jours
B. SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
–> obligation au secret professionnel, à l’obligation de discrétion
II. Les heures de délégation
- Le chef d’entreprise est tenu de:
- Comment sont négociés les heures de délégation
II. Les heures de délégation
- Le chef d’entreprise est tenu de:
- ->de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions = temps de travail effectif - Comment sont négociés les heures de délégation
- Les membres élus titulaires du CSE dispose d’heures de délégation qui sont:
- ->négociés dans le PAP et au moins égal à celui fixé par le décret
- -> ou à défaut, fonction de l’effectif
II. Les heures de délégation
- Calcul mensuel et paiement
- Mutualisation des heures
II. Les heures de délégation
- Calcul mensuel et paiement
- -> les heures de délégation sont accordées par MOIS CIVIL
- -> le solde non pris un mois peut être reporté sur le mois suivant - Mutualisation des heures
–>les membres titulaires du CSE peuvent se répartir chaque mois
= entre eux
=entre membres suppléants
–>le crédit d’heures de délégation dont ils disposent
–> ne doit pas amener à plus de 1.5 fois le crédit d’heure
–> les élus concernés informent l’employeur
II. Les heures de délégation
- Dépassement du crédit d’heures
- Crédit d’heures et absence
- Suspension du contrat
II. Les heures de délégation
- Dépassement du crédit d’heures
- -> en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures peut être dépassé.
- -> l’employeur peut demander pour ces heures des explications avant de payer
- S’il s’agit de situation inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroit de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre
- en l’absence de circonstance exceptionnelle: retenue sur salaire et sanction
- Crédit d’heures et absences
- -> le crédit d’heures ne peut être réduit en cas d’absences - Suspension du contrat
- ->la suspension du contrat n’entraine pas la suspension du mandat
- Suspension du contrat
II. Les heures de délégation
- Utilisation des heures de délégation librement
a) Liberté de déplacement
b) Objet: Pas gêner le salarié
c) Contrôle de l’employeur - Pouvoir disciplinaire de l’employeur
II. Les heures de délégation
- Utilisation des heures de délégation
- Chaque élu utilise librement ses heures de délégation
a) Liberté de déplacement
- -> hors de l’entreprise en utilisant les heures de délégation
- -> au sein de l’entreprise en utilisant les heures de délégation ou en dehors
b) Objet: Pas gêner le salarié
- -> prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sans pour autant le gêner dans ses activités
c) Contrôle de l’employeur
- n’interdit pas l’employeur de justifier leur qualité:
- -> pas d’autorisation préalable à l’utilisation de ces heures
- -> le représentant doit avertir son supérieur direct qu’il quitte son poste et utilise ses heures sinon SANCTION
- -> pas de contrôle de l’EDT
- -> droit de prendre es dispositions nécessaires pour être tenu au courant des déplacements envisagés et de leur durée probable sans toutefois y apporter d’entrave = délai prévenance nécessaire sauf urgence
- Pouvoir disciplinaire de l’employeur
- RP est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur:
–> dans l’exécution de son travail:
= conditions de droits commun
–> dans le cadre de ses fonctions:
= pas d’immunité
III. BDES A. La BDES 1. Comportent des informations 2. Soumises à 3. Les informations contenues dans la BDES -avenir-futur-: 4. Obligatoire ?
III. BDES
A. La BDES
- Comporte des informations
- d’ordre public - Soumises
—> à négociation AC ou si absence de DS, entre l’employeur et le CSE)
—> supplétives (dispo à appliquer à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE) - Les informations contenues dans BDES -avenir-futur-
—>portent sur 3ans
—> tout en intégrant les perspectives futures
= 3 années suivant celui en cours - Obligatoire
- modalités d’accès
-de consultation
- d’utilisation de la BDES
= sont fixées par l’employeur (support papier ou informatique)
= obligatoire si >=300 salariés
IV. Fonctionnement du CSE dans les entreprises < 50 salariés A. Personnalité civile B. Local pour l'exercice de la mission C. Panneaux d'affichage D. Réunions 1. Périodicité 2. Peuvent être reçus: 3. Les membres du CSE doivent - note écrite -délai -registre spécial
IV. Fonctionnement du CSE dans les entreprises < 50 salariés
A. Personnalité civile
- ->les membres exercent individuellement les droits
- ->le CSE ne peut pas embaucher ni saisir la justice car pas de PJ
B. Local pour l’exercice de la mission
–>l’employeur doit mettre à disposition un local nécessaire avec un minimum de matériel pour permettre d’accomplir leur mission et se réunir
C. Panneaux d’affichage
- -> peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux distincts de ceux de DS
- ->le contenu des affiches doit se rapporter strictement à la mission des élus du CSE (pas contrôle de l’employeur)
D. Réunions
1. Périodicité
—> mensuelles
- Peuvent être reçus
- Si urgence
—>COLLECTIVEMENT
—> INDIVIDUELLEMENT
–>convocation sans formalisme à tous les membres
3) Les membre du CSE doivent
—> remettre à l’employeur leurs question sous formes de notes écrites 2 JOURS OUVRABLES AVANT LA REUNION
–> réponses motivées 6 JOURS OUVRABLES sont transmis sur un REGISTRE SPECIAL tenu à la disposition des salariés et de l’IT
V. Fonctionnement dans les entreprises >= 50 salariés A. Personnalité civile et responsabilité B. Moyens de fonctionnement 1. Règlement intérieur 1.1. Qui établit 1.2. Quelle majorité 2. Local, matériel 3. Inviter 4. Affichage
V. Fonctionnement dans les entreprises >= 50 salariés
A. Personnalité civile et responsabilité
- -> CSE à la personnalité morale
- -> la responsabilité peut donc être engagée
B. Moyens de fonctionnement
- Règlement intérieur
- Qui établit
- -> CSE établit obligatoirement un RI déterminant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise
- Qui établit
- Quelle majorité ?
- -> majorité des membres présents
- Quelle majorité ?
- Local, matériel
- -> le chef d’entreprise doit mettre à disposition un local aménagé, le matériel nécessaire au bon fonctionnement de ses fonctions (COMITE) - Inviter
–>Le CSE peut y organiser des réunions d’informations
et
–> inviter des personnalités extérieurs sous réserve de l’accord de l’employeur sauf s’il s’agit de personnalité syndicales - Affichage
- ->l’affichage des communications s’effectuent sur des panneaux dédiés aux communications du CSE
- -> les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel
VI. Les réunions A. Périodicité des réunions 1. L'employeur doit: 1.1. Quoi ? 1.2. Sinon comment qualifier ce fait ? 1.3. Qui seulement peut assister 2. Quel accord ? et accord conclu avec qui ? quel minimum ? 3. A défaut d'accord: disposition supplétives en fonction de l'effectif 4. Réunion "santé-sécurité"
VI. Les réunions
A. Périodicité des réunions
- L’employeur doit:
- CONVOQUER TOUS LES MEMBRES DU COMITE
- -> sinon délit d’entrave
- -> seul les titulaires assistent aux réunions
- -> visio possible - Quel accord ? et accord conclu avec qui ? quel minimum ?
- ->6/an
- -> l’accord d’entreprise est conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs ou l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE - A défaut d’accord: dispositions supplétives
- effectif >=300 = tous les mois
- effectif <300: >=1 fois tous les 2 mois
NB: situations d’urgence peuvent justifier des réunions supplémentaires
- Réunion “santé-sécurité”
- ->dispo d’ordre public
- > >= 4réunion du CSE doivent porter annuellement sur ça
VI. Les réunions B. Ordre du jour: communiqué quand C. Déroulement des séances 1. Qui peut exprimer son avis ? 2. Quelle majorité ? D. Rémunération E. PV des séances
VI. Les réunions
B. Ordre du jour: communiqué quand
- -> Arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire
- -> communiqué aux membres par l’employeur au moins 3 jours avant la séance
C. Déroulement des séances
- Qui peut exprimer son avis ?
- -> tous les membres - Quelle majorité
- -> MAJORITE des PRESENTS
D. Rémunération
- -> TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
- -> pas déduit du crédit des heures
E. PV des séances
- ->les délibérations sont consignées dans le PV OBLIGATOIREMENT
- ->transmis au chef d’entreprise qui doit faire connaître lors de la réunion qui suit cette communication sa décision motivée
- ->après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon les modalités du règlement intérieur du comité
VII. Les ressources
- Budget propre:
- Subvention de fonctionnement
VII. Les ressources
- Budget propre:
- ->les entreprises <50 salariés n’ont pas de budget propre sauf accord ou usage plus favorable - Subvention de fonctionnement
- -> le chef d’entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement annuelle pour son fonctionnement et ses missions économiques
- Montant annuel:
–> fonction de la masse salariale brute de l’année en cours:
= 0.2% si entreprise 50 à <2000
= 0.22 >=2000 - Le CSE peut par délibération décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles das la limite de 10%
VII. Les ressources
- Financement des activités sociales et culturelles
- Quelle contribution ?
- Le budget résultat de quel accord
- A défaut:
- Utilisation des ressources
VII. Les ressources
- Financement des activités sociales et culturelles
- -> CSE dispose d’une contribution patronale
- Le budget du CSE:
- -> résulte d’un accord d’entreprise
- -> à défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente
- Utilisation des ressources
- ->le CSE dispose librement des fonds qu’il reçoit
VIII. Faire appel à un expert
- Concernant l’expert
- Assistance par des experts
- A compter de la désignation (par qui ? quoi?)
- En fonction du type d’expertise
- Les experts sont soumis à :
VIII. Faire appel à un expert
- Concernant l’expert
- ->le CSE peut sur proposition des commissions constitué en son sein, décider de recourir à un expert comptable ou un expert agrée ou habilité dans les cas prévues par le code de travail - Assistance par des experts
- A compter de la désignation de l’expert:
- Par le CSE, les membres du comité établissent et notifient à l’employeur un CDC.
- -> l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat
- A compter de la désignation de l’expert:
- En fonction du type d’expertise:
- Le financement est pris en charge soit:
- -> Par CSE: en partie ou totalité
- -> Par l’employeur intégralement
- En fonction du type d’expertise:
- Les experts sont soumis à:
- -> l’obligation de discrétion et de secret
- Les experts sont soumis à:
VIII. Faire appel à un expert
3. Contentieux de l’expertise
VIII. Faire appel à un expert
- Contentieux de l’expertise:
- -> Pour contester une expertise décidée par le CSE, l’employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 5jours
VIII. Faire appel à un expert
- Le recours à l’expert comptable
- Pour des consultations récurrentes
- Dans le cadre de situations ponctuelles
- Moyens
VIII. Faire appel à un expert
- Le recours à l’expert comptable
- Pour des consultations récurrentes
- ->sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- -> sur la situation économique et financière de l’entreprise
- -> sur la politique sociale de l’entreprise
- Pour des consultations récurrentes
4.2. Dans le cadre de situations ponctuelles
Notamment:
–> opérations de concentration
–> exercice du droit d’alerte économique
–> projet de licenciement économique collectif avec PSE
- Moyens
- L’EC:
- -> à accès aux mêmes documents que le CAC
- -> a libre accès dans l’entreprise
- -> est rémunéré par l’entreprise sauf sur l’orientation stratégique
- Moyens
