Partie 2.6: La formation des salariés: droits et obligations de l'employeur

Question 1

1. L’employeur doit:

2.Consulter les représentants d personnels

Answer 1

1. L’employeur doit:
   - consulter les représentants du personnel
   - A, le cas échéant, une obligation de former les salariés
   - participe à son financement
2. Consulter les représentants du personnel:

• pour les entreprises =>50 salariés
• ils sont soumis à la consultation annuelle du CSE
• le CSE: informé via le BDSE (base donnée économique/sociale)
• défaut consultation= délit d’entrave

Question 2

3. L’obligation de former les salariés
   a) adapter les salariés à l’évolution de leur emploi
4. Veillant à quoi ?
5. Salarié peut-il refuser ?
   3.Obligation quand ?

b) former le salarié titulaire d’un contrat en alternance

c) respecter les dispositions imposant une formation
1.négociation collective
2. Le CT?

Answer 2

3. Obligation de former les salariés

a) adapter les salariés à l’évolution de leur emploi
- en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard des technologies
- le salarié ne peut refuser
- obligation s’applique en cas de licenciement économique

• Si l’employeur forme pas le salarié= il ne peut reprocher une insuffisance

b) former le salarié titulaire d’un contrat en alternance
- il est tenu d’organiser la formation du salarié concerné.

c) respecter les dispositions imposant une formation
- négociation collective: peut prévoir des périodes de formation obligatoires
- le CT qui peut contenir l’engagement de l’employeur

Question 3

4. L’entretien professionnelle
5. Définition
   a) à compter de quand ?
   b) le salarié bénéficie de quoi ?
   c) avec qui ?
   d) tous les 6 ans ?

Answer 3

4. L’entretien professionnelle

=> l’entretien professionnelle comporte un objectif spécifique= état des lieux récapitulatif du parcours professionnelle du salarié

• A compter de son embauche
• Le salarié à droit tous les 2 ans d’un entretien professionnelle
• Avec son employeur
• Tous les 6 ans (sauf accord),

Question 4

5. Le financement de la formation par l’employeur
   1) Le financement direct d’actions de formation
   - peut proposer quoi ? et comment ?
   - il peut obtenir des financements auprès de qui ?

2) La contribution financière des employeurs versée aux Urssaf
a) contribution légale:
b) contribution “1% CPF-CDD”
c) contribution à la taxe d’apprentissage
d) contribution conventionnelle

Answer 4

5. Le financement de la formation par l’employeur
6. Le financement direct d’actions de formation
   - l’employeur peur proposer des formations
   - finançant directement des actions de formation
   - il peut obtenir des financement auprès de l’OPCO
7. La contribution financière des employeurs versée aux Urssaf
   a) contribution légale
   = % masse salariale brute en fonction de l’effectif de l’entreprise

b) contribution “1% CPF-CDD”
- employeur ayant employé des salariés en CDD

c) contribution à la taxe d’apprentissage
- % sur les rémunérations assujetties à cotisations sociales
- contribution suppl° pour entreprises avec au moins 250 salariés

d) contribution conventionnelle
- complète la contribution légale
- secteur ayant conclu un accord de formation

Question 5

II. La formation du salarié

1. Les différentes nature de formation
   a) définition brève de la formation professionnelle:
   b) 2 types de formation:
   c) les actions de formation professionnelles sont à:

Answer 5

II. La formation du salarié

1. Les différentes nature de formation
   a) définition brève de la formation professionnelle:
   - la formation professionnelle est l’ensemble des actions concourant au développement des compétences.

b) 2 types de formation:
- initiale
- continue

c) les actions de formation professionnelles sont à:
- initiative:
- -> salarié (avec ou sans accord de l’employeur notamment à travers la mobilisation du compte personnel de formation)
- ->employeur (par le PDC)

Question 6

2. La conception d’actions de formation:
   a) Définition
   b) peut être ?
   c) 4 objectifs

Answer 6

2. La conception d’actions de formation:
   a) Définition
   - l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnelle

b) peut être ?
- présentiel
- distance
- en situation de travail
- mix

c) 4 objectifs:
- accéder dans les meilleurs conditions à un emploi
- favoriser l’adaptation et participer au développement des compétences ou acquérir une qualification plus élevée
- favoriser la mobilité professionnelle
- réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution technique et des structures

Question 7

III. Les acteurs:

1. Les pouvoirs publics
2. Partenaires sociaux
3. OPCO
4. CDC
5. L’entreprise

Answer 7

III. Les acteurs

1. Les pouvoirs publics:
   - Etat
   - France compétences
2. Partenaire sociaux:
   - ils participent aussi à la gestion paritaire de l’OPCO
3. OPCO:
   - assurer le financement des contrats d’apprentissage et professionnalisation
   - apporter un appui technique aux branches professionnelles
   - assurer un service de proximité au bénéfice des PME
4. CDC:
   - gère le CPF
5. L’entreprise:
   - acteur clé qui met en oeuvre les actions de formation et participe aux financements de la formation professionnelle à travers diverses contributions