Partie 3: PERE-CO

Question 1

I. PERE-CO

1. But

Answer 1

I. PERE-CO

1. But
   - -> est un plan épargne salariale collectif destiné à la constitution d’un complément de revenu en vue de la retraite, liquidable sous forme de rente viagère ou de capital

Question 2

I. PERE-CO

2. Mise en place
3. 1. Si pas établi en vertu d’un accord avec:
4. 2. Champ d’application

Answer 2

I. PERE-CO

2. Mise en place
   - Accord avec DS
   - CSE si pas DS

A défaut:

• RPMOS
• salariés après ratification du personnel à la majorité des 2/3
• initiative de l’employeur

2. 1. Si pas établi en vertu d’un accord avec:
      - Le personnel
      - -> l’employeur doit consulter le CSE sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative
3. 2. Champ d’application
      - -> soit au niveau d’une entreprise, d’un ensemble d’entreprise ou au niveau d’un groupe

Question 3

I. PERE-CO

3. Alimentation

Answer 3

I. PERE-CO

3. Alimentation
   - -> sommes provenants de la participation (mécanisme d’affectation par défaut 50%)
   - -> sommes issues de l’intéressement
   - -> versements volontaires de l’adhérent
   - -> Abondements de l’entreprise

Question 4

I. PERE-CO

4.Gestion des fonds

Answer 4

I. PERE-CO

4. Gestion des fonds
   - -> les adhérents doivent avoir le choix entre au moins trois supports d’investissements -OPVCM- présentant des orientations de gestion différente dont un investissement peu risqué

Question 5

I. PERE-CO

5. Informations des salariés

Answer 5

I. PERE-CO

5. Informations des salariés
   - -> modalités d’information des salariés : prévu dans le règlement du PERE-CO

Question 6

I. PERE-CO

6. Bénéficiaires

Answer 6

I. PERE-CO

6. Bénéficiaires
   - Ont vocation à bénéficier des plans d’épargne:
   - -> les salariés (3mois d’ancienneté max)
   - ->les anciens salariés qui ne bénéficient pas d’un PERE-CO dans leur nouvelle entreprise
   - -> certains travailleurs indépendants
   - -> les dirigeants des entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé

Question 7

I. PERE-CO

7. Durée de blocage
8. 1. Disponible à quel moment
9. 2. L’accord prévoit
10. 3. La délivrance intervient sous quelle forme
11. 4. Chaque participant:
12. 5. Cas de déblocage anticipé

Answer 7

I. PERE-CO

7.Durée de blocage

7. 1 Disponible à quel moment
   - -> dispo lors du départ à la retraite

7.2. L’AC prévoit
–> les conditions de délivrance des sommes
OU
–> valeurs inscrites au compte des participants

7.3. La délivrance intervient sous quelle forme
–> rente viagère
OU
–> capital

7. 4. Chaque participant
      - -> exprime son choix lors du déblocage des sommes selon les modalités dans les conditions définies par l’accord
8. 5. Cas de déblocage anticipé
      - ->décès du bénéficiaires, conjoint, ou la personne liée par un PACS
      - -> expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
      - ->acquisition résidence principale