Partie 2: La modification dans la situation juridique de l'employeur ou le transfert de l'entreprise

Question 1

I. La modification dans la situation juridique
A. Article de Loi
1. Définition
2. Conditions d'applications 
NB:

Answer 1

1. Définition
   - -> lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise
2. Conditions d’applications
   –> qu’en cas de transfert économique autonome
   => un acte de transfert est nécessaire

NB:
Les employeurs successifs ne peuvent pas:
–> convenir qu’une partie seulement des salariés sera transférée
–> prévoir dans l’acte de cession, que le transfert des salariés n’interviendra que s’ils consentent à la modification de leur CT
–> s’entendre pour limiter le nombre de salariés transférés

Question 2

3. Cas particulier
   1) Cession d’une activité ou transfert partiel
   2) Perte de marché
   3) Transfert imposé par un accord collectif
   4) Application volontaire

Answer 2

3. Cas particulier

1) Cession d’une activité ou transfert partiel
- ->si l’activité cédée est autonome
- -> le service externalisé doit posséder des moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et une finalité économique propre

2) Perte de marché

3) Transfert imposé par un accord collectif
- -> dans certaines activités de prestations de services, des accords professionnels vise à assurer le maintien des contrats en cas de transfert de marché

4) Application volontaire
- -> deux entreprises peuvent décider d’organiser le transfert des contrats de travail alors que les conditions d’application ne sont pas réunies

Question 3

II. Les conséquences de l’application
A. Transfert et maintien du contrat de travail

B. Les usages, engagements unilatéraux de l’ancien employeur

C. La convention ou accord collectif

1. Définition
2. Champ géographique et professionnel identiques
3. Champ géographique et professionnel différents

D. Mandat des représentants du personnel

Answer 3

A. Transfert et maintien du contrat de travail

• le maintien et le transfert de tous les contrats en cours au jour de la modification s’opère de plein droit
• -> pas de modification juridique du contrat de travail

B. Les usages, engagements unilatéraux de l’ancien employeur
- obligatoirement transmis au nouvel employeur

C. La convention ou accord collectif

1. Définition
   - l’accord collectif est mis en cause lorsque survient transfert légal des contrats de travail
2. Identique
   - -> les conventions et accords se poursuivent
3. Différents
   - -> comme lors du cas de dénonciation, l’accord dénoncé continue de produire effet pendant une période de 15 mois

D. Mandat des représentants du personnel
- s’impose au salariés protégés

Question 4

III. Licenciement et transfert d’une entité économique autonome ?
A. Licenciement avant le transfert
B. Licenciement lors des transferts
C. Après transfert

Answer 4

A. Ne doit pas faire échec à l’article 1224-1

• cas particulier:
• -> licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jour, entreprise d’au moins 50 salariés
• -> licenciement possible en cas de cession de l’entreprise pour faciliter la reprise
• -> dispositif dérogatoire permet de faire échec à l’obligation de transfert des contrats de travail

B. Lors du transfert
- le licenciement peut être privé d’effet (nullité), s’il est notifié en violation

C. Après transfert

• possible si le nouvel employeur a un motif: réel, sérieux, licite.
• le nouvel employeur peut se prévaloir des fautes et négligences commises par le salarié avant le transfert.