Partie 1: Les sources du droit du travail

Question 1

Définition:

-L’usage:

Answer 1

Règle informelle marquant la volonté implicite de l’employeur d’instaurer ou de laisser instaurer au profit des salariés certains avantages

NB: l’usage= volonté implicite // l’engagement unilatéral= volonté explicite

Question 2

I. L’USAGE D’entreprise
A. Critères cumulatif
B. Condition de licéité
C. La preuve

Answer 2

A. Critères cumulatif

• Généralité:
• -> s’il concerne tous les salariés
• -> une partie d’entre eux
• Constance
• -> l’usage suppose une pratique répétée
• -> que l’avantage est accordée régulièrement

Fixité
–> l’avantage attribué doit s’effectuer en fonction de conditions objectives et certaines et selon des règles de calculs prédéterminées.

B. Condition de licéité

• La pratique doit être licite
• -> l’erreur répétée ne crée pas l’usage ,
• -> certains domaines ne peuvent pas relever de l’usage et les critères d’attribution ne peuvent être discriminatoire

C. Preuve
incombe au demandeur
L’usage est obligatoire là où il se crée

Question 3

II. Dénonciation de l’usage d’entreprise

A. Dénonciation de l’usage

1. L’employeur peut :
2. 1. Informer qui ?
3. 2. Respecter un délai :
4. Motivation dans quel cas
5. 1. Modification CT
6. 2. Dénonciation rétroactive ?

B. Dénonciation et absence IRP

1. Absence régulière
2. Absence irrégulière

C. Modification du contrat de travail ?

Answer 3

A. Dénonciation de l’usage

1. L’employeur peut r:
   - renoncer d’un usage d’entreprise ou d’établissement en le dénonçant :
2. Informer qui ?
   - informer le CSE
   - informer individuellement le salarié (par écrit)
   - respecter le délai de prévenance suffisant pour permettre à l’ouverture d’éventuelle négociation
3. Motivation dans quel cas ?
   - n’a pas être motivé mais peut être nulle si elle poursuit un but illicite
4. 1. Modification CT
      - ->pas de modification de contrat de travail
5. 2. Dénonciation rétroactive ?
      - ->pas de dénonciation rétroactive

NB: la dénonciation est irrégulière est sans effet, donc inopposable au salarié, l’usage reste donc en vigueur

B.

1) Si l’employeur respecte les autres formalités
2) Si l’employeur ne peut pas consulter les représentants de par sa faute

C. Modification du contrat de travail ?

• En principe aucune modification du contrat/condition ne leur sont imposés
• -> faut leur accord
• -> sauf dénonciation régulière de l’usage s’impose aux salariés protégés

Question 4

III. Engagement
A) Unilatéral
B) Atypique

Answer 4

A)
Acte explicite, sont des engagements pris par l’employeur à l’égard des salariés qui peuvent en exiger le respect mais ne peuvent pas créer d’obligations à la charge des salariés.

B)
Accord conclus par l’employeur et salariés ou leurs représentants, sans que les règles applicables à la négociation collective aient été observées
–> ces accords n’ont ni la valeur ni les effets d’un accord collectif

Question 5

V. Hiérarchie entre accords ou conventions: branche ou entreprise

Définition:

A) Accord/Convention

1) le principe
2) la particularité
2. 1. Domaine verrouillés
3) Convention et accord de branche

Answer 5

A)
Permet d’adapter les:
- stipulations des conventions de branche
ou
des accords interprofessionnels ou professionnels
–>applicables dans l’entreprise
–>aux conditions particulières de celle-ci
–>ou des établissements considérés.

1)
Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

2)
2. 1. Dans les domaines dits VERROUILLES, les accords de niveau supérieur prévoient les thèmes où:
- le verrouillage est de DROIT
- le verrouillage est dit FACULTATIF, il appartient au négociateur de ces accords de niveau supérieur d’interdire éventuellement aux accords d’entreprise toute dérogation qui serait défavorable aux salariés.

3. Ainsi une convention ou accord d’entreprise peut contenir par rapport à un accord de branche:
   -DES STIPULATIONS NOUVELLES (qui ne relèvent pas des domaines verrouillés
   -PLUS FAVORABLES OU AU MOINS EQUIVALENTES (que les domaines verrouillés)
   -DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES ( cad moins défavorables pour les salariés) AUX CONVENTIONS ET ACCORDS DE NIVEAUX SUPERIEUR

SAUF:

• sur certains sujet verrouillés de droit
• si l’accord de branche en dispose autrement