Partie 2.7: Liberté individuelle

Question 1

I. Définition
A. L'employeur peut:
B. Protection des documents personnels
C. Procédure à respecter
a) salarié présent:
b) salarié absent:

Answer 1

I. Définition:

A. L’employeur peut:
- accéder librement aux documents professionnels du salarié

B. Protection des documents personnels

• si libellé “personnel” alors employeur peut pas
• seul un document ou un dossier

C. Procédure à respecter

a) salarié présent:
- ouvre les dossiers et autres documents personnels qu’il détient dans son bureau en sa présence

b) salarié absent:
- l’employeur le convoque à une date ultérieur pour y accéder
- également envisageable que l’employeur recoure au service d’un huissier de justice

Question 2

II. Clause du règlement intérieur

A. Document personnel

Answer 2

II. Clause du R.I
A. Document personnel
- possibilité d’accéder doit être inscrite dans le R.I

Question 3

III. Ouvrir le courrier
A. Respecter le secret des correspondances
B. Pas de sanction possible si le courrier est personnel
C. Licenciement non-disciplinaire en cas de trouble objectif pour l’entreprise

Answer 3

III. Ouvrir le courrier

A. Respecter le secret des correspondances
–>pas possible d’ouvrir le courrier personnel

B. Pas de sanction possible si le courrier est personnel
-si était privé alors peut rien faire

C. Licenciement non-disciplinaire en cas de trouble objectif pour l’entreprise
-si crée un trouble objectif au fonctionnement= NON DISCIPLINAIRE