Partie 2: les contrats de formation en alternance Flashcards
I. Généralité
- Définition
- Modalités:
- 1.2. formation initiale
- 1.3. formation continue
- La formation en alternance est fondée sur l’articulation:
-de période de savoir-faire en entreprise encadrées
-et de périodes de formation théorique
1.1.Modalités:
La formation en alternance organisée autour de deux contrats:
- contrat apprentissage
- contrat de professionnalisation
1) contrat d’apprentissage:
-l’apprentissage concourt à des objectifs éducatifs et contribue à l’insertion professionnelle.
-il a pour objet de donner à des travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire:
–> une formation générale
–> théorique et pratique
En vue de l’obtention d’une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
–>enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
2) contrat de professionnalisation
- le contrat de professionnalisation est le contrat “générique” de formation en alternance.
- il a pour objet d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle ou maintenir leur emploi
- Quelles obligations pour l’employeur ?
- L’employeur s’engage
- Dans le cadre de l’apprentissage
- Dans le cadre du contrat de professionnalisation
- à fournir un emploi au salarié
- à organiser sa formation pour partie en entreprise, pour partie en centre de formation
- ->il est garant de la mise en oeuvre de l’alternance pédagogique entre entreprise et le prestataire de la formation
- 2.
- L’employeur doit désigner:
- ->un maître d’apprentissage
- ->une équipe tutorale
2.3.
-un tuteur est désigné par l’employeur afin:
–>d’accueillir
–>d’informer
–> d’aider
–> guider le titulaire de ce contrat,
Pendant toute la durée de l’action de la professionnalisation.
II. Contrat de professionnalisation
1) Objectif, caractéristique:
2) le public
3) condition employeur
4) nature du contrat de travail
4. 1. Période d’essai
4. 2. CDD: renouvelable ?
4. 3. CDI:
1) Objectif, caractéristique:
- acquérir qualification professionnelle en vue de l’insertion
2) le public:
- personne éloignée de l’emploi:
- ->jeune de 16 à 25ans révolus
- ->demandeurs d’emploi => 26ans pour compléter leur formation
3)condition employeur
4) nature du contrat de travail:
- période d’essai selon le droit commun
- cdd: renouvelable
- cdi: action de professionnalisation en début de contrat
II. Contrat de professionnalisation
5) terme de travail
6) congés
7) durée de formation
8) actions de formation liées au contrat
5) temps de travail:
- identique à celui des autres salariés
6) congés:
- droit à congés pour examen
7) Durée de formation:
- 6 à 12 mois
- représenter entre 15 à 25% de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI avec un minimum de 150h
8) actions de formations liées au contrat sont réalisées:
- soit par l’entreprise, si celle-ci dispose d’un service de formation
- soit par un organisme de formation agrée
- action de formation obligatoire et gratuite pour le salarié
- actions d’évaluation, de positionnement, d’accompagnement et de formation
II. Contrat de professionnalisation:
9) rémunération
10) aides
11) prise en compte dans l’effectif
12) rupture du contrat
13) terme du contrat:
9) Rémunération
- moins de 26ans: % du SMIC en fonction de l’âge et de formation sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable
- 26ans ou plus: SMIC ou 85% du minimum conventionnel
10) Aides:
- réduction des charge patronales selon les règles générales
11)Non
12) Rupture du contrat:
- règle de droit commun
13) Règle de droit commun
II. Contrat apprentissage:
1) objectifs caractéristiques
2) le public
3) conditions employeur
4) nature du contrat de travail et formalités
1) objectifs caractéristiques:
- avoir satisfait à l’obligation scolaire
- obtenir une formation théorique et pratique en vue de l’obtention ou un titre à finalité professionnelle
- inscription en CFA
2) public:
- 16ans jusqu’à 29ans
- exceptions dans certains cas
3) juste conditions employeur
4) conditions employeur:
- contrat écrit à temps complet=mention obligatoire
- période d’essai
- CDD
- CDI: débute par période d’apprentissage au cours de laquelle l’ensemble de la règlementation particulière des apprentis s’applique
II. Contrat apprentissage:
5) temps de travail
6) congés
7) durée de formation
8) actions de formations liées au contrat
5) principe: identique à celui des autres salariés (exception si <18ans)
6) droit à congés pour examen (5 jours ouvrables pendant le mois précédent les épreuves)
7)
- entre 6mois à 3ans selon le diplôme préparé
- la durée dispensée des CFA tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification prévues par les Convention ou ADB
8)
- actions de formation pratique en entreprise
- action de formation en CFA
- sanction: il détourne le contrat de son objet donc risque de requalification en CDI
II. Contrat d’apprentissage
9) rémunération
10) aides
11) prise en compte dans l’effectif
12) terme du contrat:
9) % du smic en fonction de l’âge:
- si >21ans, fonction du salaire conventionnel si plus favorable
- l’ancienneté et la progression dans le cycle de formation
- la rémunération est exonéré des cotisations salariales pour la part <= à 79% du smic
10)préalable: dépôt du contrat à l’opco:
aide forfaitaire unique de l’Etat en fonction de:
-l’année de formation
-et si effectif de l’entreprise <250
-et si diplôme équivalent au plus au bac
-cas particulier pour les dom
11)NON
12)
-CDI: à l’issue de la période d’apprentissage le contrat se poursuit normalement
-CDD: la relation de travail prend fin à l’expiration sans préavis et indemnité
–>peut signer un CDI ou CDD ou CTT
donc pas période d’essai pour les mêmes fonctions sauf dispositions conventionnelles contraires
–>la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour déterminer l’ancienneté et la rémunération du salarié
NB: deux contrats successifs d’apprentissage sont possible SANS DELAI
III. La rupture du contrat d’apprentissage
A. Période d’essai
A.
Peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45premiers jours consécutifs ou non.
–>seules les périodes de présence effective au sein de l’entreprise sont prises en compte
–>la rupture ne donne lieu à AUCUNE INDEMNITE sauf stipulations contraires
ECRIT OBLIGATOIRE et notifié au directeur du CFA
B. Après période d'essai C. Cas de rupture anticipée pendant la durée de la phase d'apprentissage 1. Exclusion du CFA 2. Initiative de l'apprenti 3. Initiative de l'employeur 4. Liquidation judiciaire 5. Résiliation commune
B.
-Au-delà de la période d’essai, le contrat conclu se poursuit normalement selon la nature du contrat
C.
Les cas de rupture anticipée pendant toute la durée de la phase d’apprentissage sont:
1.
Le fait que le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti constitue:
- une cause réelle et sérieuse de licenciement
ET
- autorise donc l’employeur à engager la rupture du contrat de travail
-selon les règles du licenciement pour motif personnel
2.
-Démission: saisine d’un médiateur
–>avertir l’employeur par tout moyen en respectant un délai d’au moins 5jours calendaires après la saisine du médiateur
–>respecter un préavis minimal de 7 jours calendaire après l’information de l’employeur
—> TOTAL 12 JOURS
NB: une copie de l’acte de rupture doit être envoyée au CFA
- Obtention du diplôme ou du titre préparé
- ->l’apprenti informe l’employeur par écrit au minimum 2 mois auparavant
3 . Initiative de l’employeur
- faute grave
- inaptitude de l’apprenti
- en cas de décès
- force majeure
–>doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel
4 . Liquidation judiciaire
- lors d’une liquidation son maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti
- ->Droit aux DI, = à s’il avait continué jusqu’au terme
- Résiliation commune
Accord écrit des deux cosignataires
IV. En cas de non respect de ses obligations
-rompu par l’administration et verser sommes à l’apprenti pour un montant comme s’il avait été allé au terme
