Partie 2: les obligations en matière de congés payés

Question 1

I. Obligation en matière de congés payés
A. Définition
B. Durée des congés payés et période d’acquisition

Answer 1

A. Déf
–> tout salarié à droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur que le contrat de travail soit à un CDI ou CDD, temps plein ou partiel.
Idem cadre dirigeant

B. Durée légale
–> 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé chez le même employeur soit 30 jours ouvrable pour une année de référence

–> la période de référence légale: 1 juin N-1 au 31 mai N

Question 2

II. L’organisation des congés payés
A. Période de prise des CP
B. Fractionnement
12

Answer 2

A. La période de CP
–> les salariés doivent avoir connaissances de la période retenue dans l’entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période

• fixée par
• -> CC/ AC (entreprise/établissement, à défaut: branche)
• -> par employeur après avis du CSE

= cette période doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année
–>congés peuvent être pris dès l’embauche

B. Congé principal est:

• d’une durée >12 jours ouvrables et au plus égale à 24jours (peut être fractionné avec accord salarié)
• à défaut de stipulation convent°: une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables
• la 5ème semaine
• ->prise distinctement du congé principal

Question 3

V. CP et situations particulières
A. Pas de congés non pris
B. Report de congés
C. Maladie non professionnelle
-->avant début congé
-->pendant le congé

D. Evénement familial:

E. Rupture du contrat pedant les congés

Answer 3

A. Pas de congés non pris:

• ->pouvoir de direction
• -> un temps de repos dû au salarié sur une année
• -> tout les congés doivent être pris en fin de période

B. Le report de congés

• ->si pas pu= peut reporter
• ->délai de prescription 3ans

C. Maladie non professionnelle

• avant début congé
• ->reporté
• -> indemnisation au titre de la maladie
• pendant
• ->le congé est considéré comme pris
• ->sauf dispo ou usage plus favorable
• ->IJSS si congés sont maintenus
• -> pas complément patronale

D. Evénement familial:
–>bénéficie congés pour occasion

E. Rupture:

1) démission: peut pendant ses vacances
2) licenciement: l’entretien peut être programmé pdt congé= temps de travail effectif
3) notif de licenciement
4) indemnité compensatrice de congés payés: est dûe au salarié dont le CT est RESILIE AVANT QUIL N’AIT PU PRENDRE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT