Partie 2: La clause de non-concurrence

Question 1

I. La clause de non concurrence
A. Définition
B. Conditions de validité( 4 cumulatives)

1. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
2. Être limité à la fois dans le temps et l’espace
3. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
4. Prévoir une contrepartie financière

C. A défaut

Answer 1

A.

• La clause de non concurrence interdit au salarié:
• -> à l’expiration de son contrat
• ->d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.
• Elle a vocation à s’appliquer après tous:
• ->les cas de rupture du contrat de travail sauf exceptions
• ->il est possible de limiter l’application de l’interdiction de concurrence à certains en cas de rupture du contrat de travail

B.

1. Être indispensable
   - C’est-à-dire que les fonctions exercées par le salarié doivent être tel que son embauche par un concurrent représenterait un risque réel pour l’entreprise
   - tel n’est pas le cas pour un salarié dont les fonctions sont limités à des taches subalternes
2. Être limitée à la fois dans le temps et l’espace

• La durée de l’interdiction de concurrence est à définir compte-tenu notamment des fonctions exercées par le salarié
• Le périmètre géographique de l’interdiction de concurrence doit être clairement défini
• ->sinon la clause peut être annulée
• ->il doit être limité aux zones dans lesquelles l’activité de l’ancien salarié peut effectivement concurrencer l’entreprise
• ->mais il peut s’étendre à toute la France pourvu que l’ancien salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle

3. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
   La clause non concurrence doit laisser au salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle compte-tenu de sa formation et de son expérience professionnelle
4. Prévoir une contrepartie financière
   - le contrat peut ne pas prévoir de contrepartie financière mais peut renvoyer à la CC applicable à l’entreprise qui elle en impose une
   - la contrepartie doit être proportionnellement déterminée à la durée et à l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs professionnels
   - il n’est pas permis de minorer l’indemnité de non concurrence en fonction des cas de rupture
   - le paiement de la contrepartie financière ne peut pas intervenir avant la rupture du contrat

A défaut la clause est nulle.
Seul le salarié peut se prévoir de nullité

Question 2

II. Clause prévue par la convention collective et contrat de travail: conflit de norme ?

1. Les dispositions conventionnelles relative à la clause de non-concurrence s’applique dans 3 cas:
2. Champ d’application
3. Modification d’une clause existante
4. Limitation des effets de la clause par le juge
5. 1. Limitation pour préserver la liberté du salarié
6. 2. Limitation au secteur géographique définie par la convention collective

Answer 2

1.

• elles imposent cette clause
• le salarié concerné a bien été informé de l’existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance
• le contrat de travail est postérieur à l’entrée en vigueur de la convention collective.

Lorsque le contrat n’a pas prévu de clause de non-concurrence, celle-ci ne peut être imposée par un AC ou une CC postérieur à l’embauche

2.

• l’interdiction s’applique en principe en principe à tous les cas de rupture du contrat de travail et ce y compris en cas de rupture de la période d’essai
• si telle est leur volonté.
• Elle peut être limité à certains cas de rupture du contrat de travail

3. Modifie le contrat de travail du salarié concerné donc l’accord du salarié est indispensable

4.1.
En présence d’une telle clause, le juge peut en réduire la portée pour préserver la liberté de travailler du salarié
–>il en sera ainsi dès lors que cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle

4. 2. • si le champ d’application est plus étendu que celle prescrit par la CC applicable alors le salarié a une option:
      • -> soit saisit le juge pour nullité
      • ->soit demande de réduire le champ d’application géographique

Question 3

III. Violation de la clause par le salarié
1.1. Acte de concurrence et preuve

1. 2. Les conséquences
2. 2.1. Le salarié a commencé a respecter la clause de non-concurrence mais ne la respecte plus
3. 2.2. Le salarié ne respecte pas la clause
4. 2.3. Dommage et intérêts au profit de l’employeur
5. 2.4. Exécution forcée

Answer 3

1. 1.
   - les actes reprochés à l’ancien salarié doivent constituer des actes effectifs de concurrence relevant du champ des interdictions prescrites par la clause contenu de l’activité réelle de l’entreprise
   - c’est à l’employeur de prouver une éventuelle violation de la clause. Si cette violation est établi il n’a pas payé la contrepartie financière

CONSEQUENCE:

1. 2.1.
   - L’employeur est en droit:
   - ->d’interrompre pour l’avenir le versement de la contrepartie financière mais doit verser pendant la période où il a respecté.
   - ->demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière depuis la date de violation
2. 2.2.
   - L’employeur est fondé à ne pas lui verser la contrepartie financière

1.2.3.
Si le salarié méconnait l’interdiction résultant de la clause. Il peut être condamné à verser à son ancien employeur des DI correspondant au préjudice subi par celui-ci.

1. 2.4.
   - l’ancien employeur peut demander au juge CPD statuant en référé, l’exécution forcée de l’interdiction.