Partie 2: Maladie: obligations à la charge du salarié malade

Question 1

I. Généralité

A. Sur le salarié malade

Answer 1

A.
Le salarié malade doit justifier son absence tout en respectant certaines obligations mais une fois guéri la reprise du travail s’impose, sauf à risquer des conséquences de l’employeur

Question 2

I. Généralité
B. Procédure
1. Informer qui ?
2. Informer qui ?
3. Suspension du contrat de travail:
  3.1. Principe
  3.2. Les obligations à l'égard de l'employeur
 3.3. Les obligations à l'égard de la SS

Answer 2

1. L’employeur:
   - ->s’il omet= une faute
   - ->à l’avance dans le cas d’un arrêt de travail programmé
   - Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit justifier son absence par l’envoi d’un Certificat médical (CM) d’arrêt de travail
   - Il informe éventuellement sur des prolongations et transmet dans le même délais que pour le premier arrêt
2. La SS:
   - délai max de 48h s’impose pour bénéficier des indemnisations complémentaires versées par l’employeur et des IJSS versés par la CPAM
3. 1. Principe:
      - pendant la suspension, le salarié est dispensé de travailler
4. 2. Les obligations à l’égard de l’employeur
      - obligation de loyauté et de discrétion
      - le salarié doit se soumettre à une contre visite patronale
5. 3. Obligations à l’égard de la SS
      - l’autorisation d’exercer une activité, par le médecin, ne peut pas être implicite: elle résulte obligatoirement d’une mention expresse du médecin traitant
      - ->toute ce qui n’est pas autorisé sur l’arrêt de travail est interdit

Question 3

4. Les principales incidences sur le contrat de travail:

Answer 3

Notamment:

• droit à l’indemnisation de la maladie
• peut participer et être candidat aux élections professionnelles
• pas d’interruption de l’ancienneté mais l’absence n’entre pas dans le calcul
• ne peut retirer la voiture de fonction dont le salarié à l’usage à titre privé.

Question 4

5. La reprise
6. 1. La reprise du travail
7. 2. Visite de la reprise
8. 3. Reprise anticipée
9. 4. Non-reprise du travail

Answer 4

5. 1. La reprise du travail
      - il doit reprendre son poste à la date prévue sur le CM établi par le médecin traitant.
      - A défaut, il avertit son employeur et lui fait parvenir un nouveau CM de prolongation
6. 2. La visite de la reprise
      - la visite de reprise est notamment obligatoire en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident non professionnelle d’au moins 30 jours et doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise
7. 3. Reprise anticipée
      - il remet à l’employeur un CM attestant de sa guérison.
      - A défaut, l’employeur peut s’opposer à la reprise anticipée
8. 4. Non-reprise du travail
      - l’employeur doit clarifier la situation:
      - ->il peut prendre des sanctions mais il n’y pas de licenciement ou de démission “automatique”

Question 5

C. Sanctions

Answer 5

C.
L’employeur peut sanctionner le salarié qui n’a pas prévenu.
Toutefois l’employeur doit s’assurer que le salarié n’est pas dans l’impossibilité de contacter l’entreprise avant d’entreprendre toute sanction disciplinaire

Question 6

NB

1. Ne pas informer n’est pas démissionner:
2. Mensonge du salarié: la rupture est possible

Answer 6

A.
L’employeur qui n’a pas été informé de l’absence du salarié malade ne peut pas le considérer comme démissionnaire car nécessite volonté claire et non équivoque
–> si l’employeur estime autrement= licenciement, voire licenciement sans cause réelle et sérieuse

B.
A priori, l’employeur qui reçoit un certificat d’arrêt de travail présume que le salarié est malade.
S’il peut passer une contre visite il peut apporter la preuve qu’en réalité il n’est rien
–>si salarié est bien= mensonge= licenciement possible

Question 7

II. Droits et obligations
A. 5 cas:

1. Attestation de salaire
2. Aucune activité ne peut être demandée au salarié
3. Les éléments de la rémunération
4. Quelle relation contractuelle en raison de la maladie (licenciement possible ou)
5. Ancienneté et CP

Answer 7

1. Attestation de salaire:
   - ->l’employeur doit établir une attestation de salaire à l’attention de la CPAM du domicile du salarié qui permet de calculer les indemnités journalières de SS et qu’elle doit au salarié
2. Aucune activité ne peut être demandée au salarié
   –> l’absence du salarié en arrêt de maladie suspend le contrat de travail.
   L’employeur ne peut donc ni demander aux salariés de travailler durant son arrêt maladie, ni même sur sa demande l’y autoriser
3. Les éléments de la rémunération
   - la maladie suspend l’exécution du contrat donc l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié pour sa période non travaillée
   - ->avantage en nature
   - ->une perte de salaire compensée par des IJSS (après délai de carence de 3jours)
   - ->l’employeur peut maintenir le salaire et demander subrogation qui lui permet d’acquérir les IJSS au lieu du salarié
4. Quelle relation contractuelle en raison de la maladie
   - l’employeur ne peut s’appuyer sur l’état de santé pour établir des différences discriminantes
   - ->une décision fondée sur l’état de santé est nulle
5. Ancienneté et CP
   - la durée de l’absence n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés

Question 8

II. Droits et obligations
A. Prise des congés payés et maladie
1. Date de l'arrêt maladie
   1.1. Avant le départ en congé:
   1.2. Pendant ses congés
   1.3. Pendant ses congés et poursuite de l'arrêt à la date de retour des congés

Answer 8

1. 1. Avant le départ en congé:
      - le salarié:
      - ->est en arrêt de travail pour maladie
      - ->conserve le droit de prendre ses CP ultérieurement
2. 2. Pendant ses congés
      - considérés comme pris sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable
3. 3. Pendant ses congés et poursuite de l’arrêt à la date de retour des congés
      - l’employeur doit considérer le salarié en arrêt de maladie à la fin de ses congés

Question 9

B. Assurer le retour du salarié

1. Réintégrer le salarié dans son poste
2. Organiser une visite médicale de reprise

Answer 9

1. Réintégrer le salarié dans son poste
   - à son retour de maladie, le salarié retrouve son poste dans les mêmes conditions ou un emploi similaire
2. Organiser une visite médicale de reprise
   - chez le médecin du travail (par l’employeur)
   - >obligatoire après 30 jours d’absence au moins
   - >accident non professionnelle ou professionnelle

• le salarié doit se rendre sinon sanction disciplinaire
• > visite médicale de reprise doit avoir lieu le jour de reprise et au plus tard 8 jours après la reprise