Partie 1: Conclusion du contrat de travail Flashcards
I. Définition
A.
La loi ne définit par le contrat de travail
Selon la jurisprudence c’est “un accord par lequel une personne en qualité de salarié exerce pour une autre personne en qualité d’employeur, une prestation de travail en l’échange d’une contrepartie: rémunération sous la subordination du dit employeur.
II. Caractéristique
A. Prestation de travail
B. Rémunération
C. Lien de subordination
A.
La prestation peut être physique, intellectuelle, artistique
Elle doit être effectuée à titre personnelle
B.
- La rémunération est la contrepartie du travail effectué
- Le contrat est onéreux
C.
Selon CC “Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”
Validité du contrat de travail
A. De forme:
B. Preuve
A. Le CT est soumis aux règles de droit commun
- -> écrit n’est pas obligatoire en principe pour CDI
- ->autre forme écrit obligatoire
B.
-Pour salarié: par tout moyens
-Pour employeur: un commencement de preuve par écrit
NB: l’écrit électronique est reconnu à condition que:
-la personne dont il émane puisse être identifié
-le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité
B. De fond
La capacité, le contenu= licite
Consentement exempt de vice:
-dol: manoeuvre destiné à tromper la partie cocontractante et qui détermine la conclusion du contrat
-violence: physique ou morale
-erreur: sur la personne: intuitu personae
-Respect ordre public
