Partie 2.7: Prononcer une mise à pied conservatoire

Question 1

I. Définition
A. Principe
a) pour ?
b) effet ?

Answer 1

I. Définition
A. Principe
- consiste à demander au salarié auquel sont reprochés des fais d’une certaine gravité de ne pas venir dans l’entreprise pour laisser le temps nécessaire à l’employeur de mener une enquête et choisir la sanction qu’il va prononcer à l’encontre du salarié.

a) Pour ?
- mesure lorsque le salarié la rende “indispensable”
- -> prévenir les danger
- -> mesure provisoire permettant d’éloigner le salarié de l’entreprise jusqu’à ce qu’une sanction soit prise

b) effet et obligatoire ?
- -> immédiat
- -> jamais obligatoire

Question 2

B. Pour des fautes a priori graves
C. Date de mise en oeuvre
D. Formalisme

Answer 2

B. Pour des fautes a priori graves

• -> suffisamment grave
• -> nécessitant entretien

C. Date de mise en oeuvre

• -> prononcé au plus tôt
• -> en cas de décalage il doit pouvoir justifier la nécessité sous peine de requalification en mise à pied disciplinaire

D. Formalisme

• -> pas de formalisme
• -> prononcée sans ambiguïté

Question 3

E. Rémunération

a) faute sérieuse, avertissement
b) faute lourde, grave

F) Mise à pied d’un représentant du personnel

Answer 3

E. Rémunération

a) Oui
b) pas obligé

F) Mise à pied d’un représentant du personnel

• ->notifier l’inspecteur du travail
• -> motivation dans les 48h

Question 4

Mise à pied : 
A) Conservatoire
1)Nature
2)Procédure
3)Durée
4)Conséquences

Answer 4

Mise à pied :
A) Conservatoire

1) Nature
- -> mesure d’attente d’exclure le salarié immédiatement de l’entreprise tout en engageant la procédure disciplinaire

2) Procédure
- -> aucune
- ->juste écrit

3) Durée
- ->durée de la procédure disciplinaire

4) Conséquences
- ->non rémunéré

Question 5

Mise à pied: 
B)Disciplinaire
1) nature
2) Procédure
3) Durée 
4) Conséquence

Answer 5

B)Disciplinaire

1) nature
- ->exclusion temporaire

2) Procédure
- ->sanction prononcée après l’entretien
- ->dans règle procédure disciplinaire

3) Durée
- ->règles prévues par R.I

4) Conséquence
- -> Période d’exclusion non rémunérée